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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire.
Article 208 — code de procedure penale (1963)
1. — La chambre d'accusation exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et militaires, officiers de police judiciaire, pris en cette qualité. 2. — La chambre judiciaire de la cour suprême joue à l'éga…
Code > code de procedure penale (1963) > Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Article 514 — code de procedure penale (1963)
1. — Pendant les délais du recours en cassation, et, s'il a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour suprême, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour sauf en ce qui concerne les condamnations civi…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 248 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque à raison d'un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner la jonction des procédure…
Code > code de procedure penale (1963) > Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire.
Article 211 — code de procedure penale (1963)
La chambre judiciaire de la cour suprême peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à l'officier de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observation…
Code > code de procedure penale (1963) > Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire.
Article 213 — code de procedure penale (1963)
Les décisions prises par la chambre judiciaire de la cour suprême contre les officiers de police judiciaire sont notifiées, à la diligence du procureur général, aux autorités dont ils dépendent.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la révision.
Article 241 — Republique du Congo Constitution 2015
Lorsqu'il émane du Président de la République, le projet de révision est soumis directement au référendum, après avis de la Cour suprême. Il peut aussi être soumis, après avis de la Cour suprême, au Parlement réuni en…
Code > code de procedure penale (1963) > De la tenue de la cour criminelle.
Article 217 — code de procedure penale (1963)
1. — La tenue de la cour criminelle a lieu tous les trois mois. 2. — Cependant le président de la cour d'appel peut, après avis du procureur général ordonner qu'il soit fixé au cours d'un même trimestre, une ou plusie…
Code > code de procedure penale (1963) > De la tenue de la cour criminelle.
Article 216 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour criminelle siège à Brazzaville. 2. — Toutefois, en cas de nécessité, le président de la cour d'appel peut sur réquisition du procureur général ordonner qu'elle se tiendra au siège d'un tribunal de grande …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 24 — Republique du Congo Constitution 2015
La liberté de croyance et la liberté de conscience sont garanties. L'usage de la religion à des fins politiques est interdit. Toute manipulation, tout embrigadement des consciences, toutes sujétions de toutes natures …
Code > code de procedure penale (1963) > De la tenue de la cour criminelle.
Article 218 — code de procedure penale (1963)
La date de l'ouverture de chaque session criminelle ordinaire ou supplémentaire est fixée après avis du procureur général par ordonnance du président de la cour d'appel.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'ouverture des sessions.
Article 252 — code de procedure penale (1963)
1. — Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, la cour prend séance. 2. — Le greffier procède à l'appel des jurés tirés au sort. 3. — La cour statue sur le cas des jurés absents.
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur de la République.
Article 33 — code de procedure penale (1963)
En cas d'absence ou d'empêchement du procureur de la République, ou lorsque l'effectif des magistrats d'un tribunal de grande intance est insuffisant, le juge d'instruction exerce cumulativement avec ses fonctions cel…
Assistant Mibeko
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