Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 524 — code de la famille de 1984
Liquidation de la succession. L'héritier bénéficiaire poursuit la réalisation des biens de la succession dans la mesure nécessaire pou acquitter les créances et legs. Les biens meubles ne peuvent être vendus qu'aux en…
Code > code de la famille de 1984 > Les obligations du donateur.
Article 685 — code de la famille de 1984
Garantie. L'obligation de livrer la chose n'emporte pas l'obligation de garantie d'éviction ou de vices cachés à moins qu'elle n'ait été prévue dans une clause spéciale de l'acte portant donation.
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace
Article 823 — code de la famille de 1984
Matières relatives au Titre VII. Les effets patrimoniaux du mariage sont régis par la loi nationale des époux et, en cas de nationalité différente par la loi du pays où ils ont leur domicile commun, ou à défaut leur r…
Code > code de la famille de 1984
Article 162 — code de la famille de 1984
Date des effets. Le mariage nul produit ses effets comme s'il avait été valable jusqu'au jour ou la décision prononçant la nullité est devenue définitive. Il est réputé dissout à compter de ce jour. En ce qui concerne…
Code > code de la famille de 1984 > Etablissement de la parenté et de l'alliance
Article 301 — code de la famille de 1984
Qualification de la parenté. La parenté se qualifie d'après la nature du lien qui rattache les parents. Elle est suivant les cas dans le mariage, hors du mariage ou adoptive. Sauf les exceptions déterminées par le cod…
Code > code de la famille de 1984 > De la forme des testaments.
Article 689 — code de la famille de 1984
Formes du testament. Le testament peut être fait par écrit dans les formes ci-après à peine de nullité : 1° En la forme olographe ; 2° Par acte public ; 3° En la forme secrète. Il peut être également fait en la forme …
Code > code de la famille de 1984 > Du testament oral.
Article 705 — code de la famille de 1984
. - Conditions de validité. Le testament oral est valable lorsque le testateur, en présence simultanée d'au moins deux témoins a déclaré oralement sa dernière volonté et ceci dans une langue et en des termes parfaitem…
Code > code de la famille de 1984 > Du testament olographe.
Article 692 — code de la famille de 1984
Formes de l'écrit. Le testament peut être écrit, soit avec de l'encre soit au crayon à bille. Il peut être écrit sur du papier ou sur tout autre objet. Il peut être rédigé en langue étrangère.
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 736 — code de la famille de 1984
Révocation tacite par destruction volontaire. Le testament est révoqué tacitement en tout ou partie en cas de destruction volontaire du testament, de lacération ou rature par le testateur.
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 714 — code de la famille de 1984
Validité provisoire. Les testaments mentionnés à l'article précédent deviennent nuls six mois après que les communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu'il aura pass…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de mariage.
Article 58 — code de la famille de 1984
Célébration du mariage. L'Officier de l'Etat-Civil célèbre le mariage selon les formes prévues par les articles 150 et 155 et dresse immédiatement l'acte de mariage.
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 138 — code de la famille de 1984
Prohibitions. Le mariage est prohibé entre parents : 1° En ligne directe, à tous les degrés ; 2° En ligne collatérale, entre frère et sœur, oncle et nièce, tante et neveu. Il est prohibé entre alliés en ligne collatér…
Assistant Mibeko
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