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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Des fonctionnaires des cadres supérieurs
Article 28 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
— Le Premier ministre, saisi des propositions de la commission instituted par l'article 27 et de l'avis de la commission créé à l'article 36, arrête les décisions d'intégration qui intervenient dans la forme et les co…
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 129 — Code forestier (2020)
Les conditions supplémentaires de contrôle du respect des obligations légales et conventionnelles auxquelles le titulaire est soumis, les sanctions pour inexécution ou mauvaise exécution ainsi que les mesures conserva…
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 59 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
La commission construction et équipements est chargée, notamment, de : - suivre l’exécution des chantiers ; - veiller aux équipements et en assurer le bon usage ; - proposer des projets de construction et d’équipements.
Décret > Décret n° 2009-156 > Du contenu des dossiers
Article 43 — Décret n° 2009-156
Le règlement particulier d’appel d’offres doit préci- ser, entre autres : a) la présentation et la constitution des offres ; b) les conditions de rejet des offres ; c les critères d’évaluation des offres : - pour les …
Décret > Décret n° 2009-156 > De la dématérialisation des procédures
Article 49 — Décret n° 2009-156
Les échanges d’informations intervenant en appli- cation du présent décret peuvent faire l’objet d’une transmis- sion par voie électronique dans les conditions définies aux articles 50, 51 et 52 ci-dessous.
Décret > Décret n° 2009-156 > De la dématérialisation des procédures
Article 51 — Décret n° 2009-156
Sauf disposition contraire prévue dans l’avis d’ap- pel à candidatures ou l’avis d’appel d’offres, les candidatures et les offres peuvent également être communiquées au maître d’ouvrage ou au maître d’ouvrage délégué …
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 57 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de flagrant délit, lorsque le prévenu ne peut être transféré avant l'expiration des délais de garde à vue prévus aux articles 48 et suivants, le procureur de la République ou le magistrat investi de ses at…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des offres de paiement, et de la consignation.
Article 1258 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Pour que les offres réelles soient valables, il faut : 1° Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui ; 2° Qu'elles soient faites par une personne c…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 87 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Les Actes du Président de la République autres que ceux relatifs à la nomination du Premier Ministre, au réferendum, au message, à la soumission des lois au Conseil Constitutionnel sont contrresignés par le Premier Mi…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés spéciaux
Article 75 — Décret n° 2009-156
Les marchés spéciaux sont les marchés relatifs à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’Etat. Un décret en Conseil des ministres fixera les règles de passa- tion, de contrôle et d’exécut…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'assistance éducative
Article 375-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-…
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 58 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
La commission finances et matérielle est chargée, notamment, de : - préparer le projet de budget de l’établissement et en suivre l’exécution ; - rechercher les financements innovants et des partenaires ; - gérer le ma…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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