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Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
952 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Convention collective > Convention n° 082 entre le Ministre des Finances et le Ministre des Postes et Télécommunications relative à l'Office National des Postes et Télécommunications
Article 4 — Convention n° 082 entre le Ministre des Finances et le Ministre des Postes et Télécommunications relative à l'Office National des Postes et Télécommunications
- Le crédit budgêtaire doit être proposé chaque année par le directeur du budget en accord avec le directeur général de l'Office National des Postes et Telecommunications conformément à l'article 2.
Convention collective > Convention n° 082 entre le Ministre des Finances et le Ministre des Postes et Télécommunications relative à l'Office National des Postes et Télécommunications
Article 5 — Convention n° 082 entre le Ministre des Finances et le Ministre des Postes et Télécommunications relative à l'Office National des Postes et Télécommunications
- En début d'année ce crédit qui donne lieu à l'établissement d'un ordre général de paysement est versé à un compte spécial ouvert au centre des chêques postaux au nom du trésorier payeur général.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des copies des titres.
Article 1336 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La transcription d'un acte sur les registres publics ne pourra servir que de commencement de preuve par écrit ; il faudra même pour cela : 1° Qu'il soit constant que toutes les minutes du notaire, de l'année dans laqu…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques
Article 2427 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers. Nonobstant cette publication, …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques
Article 2428 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'inscription des privilèges et hypothèques est opérée par le conservateur des hypothèques sur le dépôt de deux bordereaux datés, signés et certifiés conformes entre eux par le signataire du certificat d'identité prév…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 2445 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Peuvent aussi être réduites comme excessives les inscriptions prises d'après l'évaluation faite par le créancier des créances conditionnelles, éventuelles ou indéterminées dont le montant n'a pas été réglé par la conv…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la purge des privilèges et des hypothèques
Article 2487 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, les uns hypothéqués, les autres non hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissements de…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 48 — code de la famille de 1984
Enfant mort-né. Lorsqu'il est déclaré un enfant mort-né, la déclaration est inscrite à sa date sur le registre des décès et non sur celui des naissances. Elle mentionne seulement qu'il a été déclaré un enfant sans vie.
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de mariage.
Article 53 — code de la famille de 1984
Intervention obligatoire de l'Officier de l'Etat-Civil. Lorsqu'il célèbre un mariage, l'Officier de l'Etat-Civil, doit en dresser acte sur le registre des mariages et en faire mention en marge de l'acte de naissance d…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de l'Etat-Civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Article 69 — code de la famille de 1984
Transcription et mention des actes. Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article précédent, l'officier qui reçoit un acte en transmet, dès que la communication est possible et dans le plus bref délai, une expéd…
Code > code de la famille de 1984 > Inexistence et destruction des actes de l'État-Civil.
Article 80 — code de la famille de 1984
Autorisation d'inscription. Lorsqu'un acte de naissance, de décès ou de mariage n'aura pas été dressé ou que la demande d'établissement aura été présentée tardivement, le Président du Tribunal Populaire de Village-Cen…
Code > code de la famille de 1984 > Rectification des actes de l'Etat Civil.
Article 83 — code de la famille de 1984
Rectification d'office. Dans le cas d'omissions ou d'erreurs purement matérielles commises dans la rédaction des actes dressés dans leur ressort, il appartient, concurremment au Président du Tribunal Populaire de Vill…
Assistant Mibeko
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