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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > code de la marine marchande (1963) > Régime de prévoyance sociale du marin.
Article 137 — code de la marine marchande (1963)
— Régime général. Le marin est immatriculé à la caisse nationale de prévoyance sociale qui lui assure les indemnités et prestations qu'elle garantit dans le cadre de ses régimes d'assurances. Toutefois pour tenir comp…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions diverses.
Article 262 — code de la marine marchande (1963)
— Police de la congolisation. Tout auteur de fait de « congolisation » frauduleuse ou de tout manquement grave aux obligations de la « congolisation », tout consignataire, agent témoin, capitaine ou officier qui conna…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions diverses.
Article 265 — code de la marine marchande (1963)
— Sanctions visant la réglementation sur les épaves. Sera puni d'une amende de 1.200 à 6.000 francs : 1° Quiconque aura omis de faire la déclaration prévue à l'article 57. Le contrevenant perdra alors, en outre, tous …
Code > code de la marine marchande (1963)
Article 2 — code de la marine marchande (1963)
— Définitions. Pour l'application du présent code il faut entendre : a) Par « port d'immatriculation » d'un navire, le port où se trouve le service de la marine marchande, sur les registres duquel est immatriculé le n…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des déclarations de naissance.
Article 58 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue d'en faire la déclaration à l'officier de l'état civil du lieu de la découverte. Si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, elle doit le remettre, ai…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des déclarations de nationalité
Article 26-4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement. Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effec…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des déclarations de naissance.
Article 55 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de mariage.
Article 75 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs é…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sport en milieu professionnel
Article 153 — LOI n° 23-2023
Il est organisé, au sein des entreprises et des administrations, des activités physiques et sportives dans des conditions défi nies par le comité d’entreprise ou à défaut, par le chef d’entreprise, de concert avec les …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Article 21-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la dat…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > UTILISATION DE LA VOIE ELECTRONIQUE POUR
Article 92 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier, les Fichiers Nationaux et le Fichier Régional peuvent fournir un service informatique accessible par l’Internet, sécurisé, permettant au demandeur ou au déclarant, selo…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DE LA CREATION
Article 11 — Journal officiel n° 31-2006
La déclaration de création d’un parti politique s’effectue par le dépôt d’un dossier auprès du ministre chargé de l’administration du territoire ou de son représentant qui le lui transmet dans un délai de quinze jours…
Assistant Mibeko
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