Le fonds juridique
Résultats pour « Fiscalité & impôts »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
765 résultats pour « Fiscalité & impôts »
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 18 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
ARTISTES ET SPORTIFS 1. Nonobstant les dispositions des Articles 15 et 16, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle,…
Loi > Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
Préambule — Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, LePremierMinistrepromulgue la loi dont la teneur suit :
Loi > Loi n° 48-59 du 17 novembre 1959 complétant la délibération n° 64-58 du 12 juin 1958, codifiant les impôts de l'enregistrement du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
Préambule — Loi n° 48-59 du 17 novembre 1959 complétant la délibération n° 64-58 du 12 juin 1958, codifiant les impôts de l'enregistrement du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, LePremierMinistrepromulgue la loi dont la teneur suit :
Loi > Loi n° 48-59 du 17 novembre 1959 complétant la délibération n° 64-58 du 12 juin 1958, codifiant les impôts de l'enregistrement du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
Article 2 — Loi n° 48-59 du 17 novembre 1959 complétant la délibération n° 64-58 du 12 juin 1958, codifiant les impôts de l'enregistrement du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
— La presente loi sera executée comme loi de l'Etat.
Loi > Loi n° 48-59 du 17 novembre 1959 complétant la délibération n° 64-58 du 12 juin 1958, codifiant les impôts de l'enregistrement du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
Signature — Loi n° 48-59 du 17 novembre 1959 complétant la délibération n° 64-58 du 12 juin 1958, codifiant les impôts de l'enregistrement du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
Fait à Brazzaville, le 17 novembre 1959. Abbe Fulbert Youlou.
Loi > Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo.
Préambule — Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo.
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Premier Ministre promulgue la loi dont la teneur suit :
Loi > Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières > Sommés et valeurs atteintes par la prescription : Attribution à la République.
Article 138 — Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
— Les procès-verbaux de douane ainsi que les gouvions et les transactions en tenant lieu.
Loi > Loi n° 50-59 du 17 novembre 1959 relative à la publication d'un code général des impôts
Article 2 — Loi n° 50-59 du 17 novembre 1959 relative à la publication d'un code général des impôts
— Ce code sera publié par un décret qui annulera toutes les dispositions législatives ou réglementaires antérieures.
Loi > Loi n° 50-59 du 17 novembre 1959 relative à la publication d'un code général des impôts
Préambule — Loi n° 50-59 du 17 novembre 1959 relative à la publication d'un code général des impôts
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, LePremierministrepromulgene la loi dont la teneur suit :
Loi > Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo. > Les articles 24 bis et 24 ter sont supprimés.
Article 27 — Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo.
, § 3. — Au lieu de : « Taux des avances à terme fixe sur effets publics de l'institut d'émission de l'A. E. F.-Caméroun majoré de deux points »... # Lire: « Taux des avances en compte courant sur fonds d'Etat de la b…
Loi > Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo. > Les articles 24 bis et 24 ter sont supprimés.
Article 35 — Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo.
, §1. — Est complété comme suit : « Il en est de même pour les immeubles batis sis hors des centres urbains »
Loi > Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo. > Les articles 24 bis et 24 ter sont supprimés.
Article 68 — Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo.
, 1er alinéa, est précisé et complètié comme suit : disposition interprétable : « La vente de toute marchandise produit au Congo et ne franchissant pas le cordon douanier est taxable au lieu de production au Congo, qu…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.