L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, LePremierMinistrepromulgue la loi dont la teneur suit :
Loi
Préambule
Loi n° 48-59 du 17 novembre 1959 complétant la délibération n° 64-58 du 12 juin 1958, codifiant les impôts de l'enregistrement du timbre et sur le revenu des valeurs mobilièresStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
— L'article 1er du chapitre I, du livre III de la délibération n° 64/58 du 12 juin 1958 est complété in fine par les dispositions suivantes : Sontnotamentconsiderescomreenuvusbiduues: a) Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de préts ou d'acomptes. Lorsque ces sommes sont remboursées à la personne morale, elles viennent en déduction des revenus imposables pour la période d'imposition au cours de laquelle le remboursement est effectivement intervenu; b) Les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre du rachat desparts; c) Les rémunérations et avantages occultes
— La presente loi sera executée comme loi de l'Etat.
Fait à Brazzaville, le 17 novembre 1959. Abbe Fulbert Youlou.