Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 117 — code de procedure penale (1963)
1. — Lc juge d'instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt qu'après interrogatoire et si l'infraction comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave. 2. — L'agent chargé de l'exécution…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'acte de saisie.
Article 2198 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du débiteur. Le bien ne peut être aliéné ni grevé de droits réels par le débiteur sous réserve des dispositions de l'art…
Loi > Code forestier (2020) > DE LA LUTTE CONTRE LES
Article 184 — Code forestier (2020)
Les modalités de commercialisation des crédits-carbone sont fixées par voie réglementaire.
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau
Article 27 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau de l’évaluation des performances est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - établir une cartographie des processus de la direction générale ; - élaborer une méthodologie de s…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR LEGISLATIF
Article 92 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
La durée du mandat des dépôts est de cinq ans. Ils sont réeligibles. La durée du mandat des senators est de six ans. Le Sénat est renouvelable tous les trois ans de moitié par tirage au sort. Les mandats de député et …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > VISITE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR
Article 79 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Obligation de vérification technique périodique Tout automobile, toute remorque d’un poids maximal autorisé supérieur à 750 kg, toute semi-remorque et tout motocycle avec ou sans side-car doivent être soumis à une vis…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 160 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'opposition produit un effet conservatoire. Il appartient au créancier opposant de saisir la juridiction compétente pour faire constater sa créance, et recevoir le paiement de celle-ci.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF
Article 84 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité du territoire national ou l'exécution des engagements internationaux sont menaces de manière grave et imminente et que le fonctionnem…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF
Article 82 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Les actes du Président de la République, autres que ceux prévus aux articles 74, 84 et 86, sont contrésignés par les ministres charges de leur exécution.
Décret > Décret n° 2009-156 > Du recours devant le comité de règlement
Article 142 — Décret n° 2009-156
1- Il est créé au sein de l’Autorité de régulation des marchés publics un Comité de règlement des différends qui a pour mis- sion de statuer sur les litiges dont l’objet est précisé au para- graphe 2 de l’article préc…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF
Article 70 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
En cas de vacance de la République par décès, démission ou toute autre cause d'empêchement définitif, les fonctions de Président de la République, à l'excection de celles mentionnées aux articles 74, 80, 84, 86 et 185…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau de la comptabilité et du
Article 144 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau de la comptabilité et du suivi des dépenses des entités parapubliques et des particuliers est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - tenir les registres de comptabilité auxil…
Assistant Mibeko
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