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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 592 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président reçoit le mémoire complémentaire du demandeur, s'il y a lieu, et celui du magistrat dont la récussion est proposée ; il prend l'avis du procureur général et statue sur la requête. 2. — L'ordonnance s…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 593 — code de procedure penale (1963)
Toute demande de récusation visant le président de la cour d'appel doit faire l'objet d'une requête adressée au président de la cour suprême qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue par une ordonn…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 594 — code de procedure penale (1963)
Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 50.000 à 500.000 francs.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 595 — code de procedure penale (1963)
Aucun des juges ou conseillers visés à l'article 509 ne peut se récuser d'office sans l'autorisation du président de la cour d'appel dont la décision, rendue après avis du procureur général, n'est susceptible d'aucune…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 596 — code de procedure penale (1963)
La demande en récussion d'un magistrat de la cour suprême doit être motivée et adressée au président de la cour suprême qui statue par une ordonnance, laquelle n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Code > code de procedure penale (1963) > DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES À L'AUDIENCE DES COURS ET TRIBUNAUX.
Article 597 — code de procedure penale (1963)
Les infractions commises à l'audience sont jugées, d'office ou sur les réquisitions du ministère public, suivant les dispositions ci-après, nonobstant toutes règles spéciales de compétence ou de procédure.
Code > code de procedure penale (1963) > DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES À L'AUDIENCE DES COURS ET TRIBUNAUX.
Article 598 — code de procedure penale (1963)
S'il se commet une contravention de police pendant la durée de l'audience, le tribunal ou la cour dresse procès-verbal du fait, entend le prévenu, les témoins, le ministère public, et, éventuellement, le défenseur, et…
Code > code de procedure penale (1963) > DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES À L'AUDIENCE DES COURS ET TRIBUNAUX.
Article 599 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le fait commis pendant la durée de l'audience d'un tribunal correctionnel ou d'une cour est un délit, il peut être procédé comme il est dit à l'article précédent. Dans ce cas, si la peine prononcée est supérie…
Code > code de procedure penale (1963) > DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES À L'AUDIENCE DES COURS ET TRIBUNAUX.
Article 600 — code de procedure penale (1963)
Si le fait commis est un crime, la cour ou le tribunal, peut après avoir fait arrêter l'auteur, l'interroger et dresser procès-verbal des faits ; cette juridiction transmet les pièces et ordonne la conduite de l'auteu…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 601 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'un membre de la cour suprême ou un magistrat de l'ordre judiciaire, est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis hors l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République saisi de l…
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 309 — code de procedure penale (1963)
Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes motifs, même sous une qualification différente.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 392 — code de procedure penale (1963)
1. — Si d'après les débats la disposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou de l'une des parties, fait consigner aux notes d'audience les dires précis du …
Assistant Mibeko
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