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Résultats pour « Fiscalité & impôts »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
765 résultats pour « Fiscalité & impôts »
Loi > Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières > Sommés et valeurs atteintes par la prescription : Attribution à la République.
Article 3 — Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
--- Modifications apportées au livre II. 1° A l'article 4, supprimer : après avis de l'Assemblée territoriale. 巧 Art. 43. -- A supprimer entierement. 路 出 Art. 44. — A supprimer entièrement. 40 Art. 46. — A supprimer e…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 17 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS SOCIAUX 1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rému- nérations similaires qu’un résident d’un État contrac- tant reçoit en sa qualité de membre de conseil d’admi- nistration d’une …
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 18 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
ARTISTES ET SPORTIFS 1. Nonobstant les dispositions des Articles 15 et 16, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle,…
Loi > Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières > Sommés et valeurs atteintes par la prescription : Attribution à la République.
Article 138 — Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
— Les procès-verbaux de douane ainsi que les gouvions et les transactions en tenant lieu.
Loi > Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
Article 331 bis — Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
— Tous actes et pieces interessant le fonctionnement de l'association de la Croix Rouge française, d'Organisation Mondiale de la Santé, le Fonds International de Secours à l'Enfance, et dont les droits seraient suppor…
Loi > Loi n° 48-59 du 17 novembre 1959 complétant la délibération n° 64-58 du 12 juin 1958, codifiant les impôts de l'enregistrement du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
Préambule — Loi n° 48-59 du 17 novembre 1959 complétant la délibération n° 64-58 du 12 juin 1958, codifiant les impôts de l'enregistrement du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, LePremierMinistrepromulgue la loi dont la teneur suit :
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 25 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
PROCÉDURE AMIABLE 1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contrac- tants entraînent ou entraîneront pour elle une impo- sition non conforme aux dispositions d…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 6 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
REVENUS IMMOBILIERS 1. Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre État contractant, sont imposable…
Loi > Loi n° 48-59 du 17 novembre 1959 complétant la délibération n° 64-58 du 12 juin 1958, codifiant les impôts de l'enregistrement du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
Article 2 — Loi n° 48-59 du 17 novembre 1959 complétant la délibération n° 64-58 du 12 juin 1958, codifiant les impôts de l'enregistrement du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
— La presente loi sera executée comme loi de l'Etat.
Loi > Loi n° 48-59 du 17 novembre 1959 complétant la délibération n° 64-58 du 12 juin 1958, codifiant les impôts de l'enregistrement du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
Signature — Loi n° 48-59 du 17 novembre 1959 complétant la délibération n° 64-58 du 12 juin 1958, codifiant les impôts de l'enregistrement du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
Fait à Brazzaville, le 17 novembre 1959. Abbe Fulbert Youlou.
Loi > Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
Article 215 bis — Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
— Les transports, cessions et autres mutations à titre onereux de créances sont assujettis à un droit de l'homme par 100 francs. 80 A l'article 261, 2° : replacer cet alinéa par le texte suivant: 2 Que l'apport ait et…
Loi > Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo.
Préambule — Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo.
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Premier Ministre promulgue la loi dont la teneur suit :
Assistant Mibeko
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