Article 331 bis

— La délibération n° 64/58 du 12 juin 1958 codifant au territoire du Moyen-Congo les impôts de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières est complétée et modifiée comme il est indiqué ci-après :

— Modifications apportées au livre I : 1° A l'article 3, Supprimer : ni obligation ; 2° A l'article 4, supprimer : les obligations et ajouter à la fin du 1er alinéa : un marché; 3° A l'article 8, au lieu de : les actes notariés, dire : les actes civils ; 4° Le texte de l'article 10 est supprimé et remplaced par le suivant. Sont enregistrés sur les minutes et originaux, les actes des autorités administratives et des établissements publics portant transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, les adjudications au rabais et les marchés; 5° A l'article 29, supprimer : ni obligation, ni libération ; 6° A l'article 187, in fine, replacer : conseil de Gouvernement par conseil des ministres ; 7°Après l'article 215,ajouter: créances.

— Les transports, cessions et autres mutations à titre onereux de créances sont assujettis à un droit de l'homme par 100 francs. 80 A l'article 261, 2° : replacer cet alinéa par le texte suivant: 2 Que l'apport ait ete prealablement agree par le minisre des finances. 90 A l'article 277, paragraphs 1 et 3, remplacer : Gouverneur, président du conseil de Gouvernement du territoire, par : Premier ministre. 10° A l'article 291, au lieu de : ..., assujettis à l'enregistrement par l'article 64 ci-dessus, litre : ..., assujettis à l'enregistrement par l'article 10 ci-dessus. 11° A l'article 306 ajouter : qui sont enregistrres gratis ? Horsqu'il a lieu à la formalité de I'enregistrement. 120 A l'article 320, ajouter à la fin du premier alinéa : et les sociétés africaines de prévoyance. 13° Àprous l'article 331, ajouter :