Le fonds juridique
Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
957 résultats pour « capital social »
Loi > LOI n° 10-2022 > De la mission
Article 124 — LOI n° 10-2022
L’administration pénitentiaire prend toutes les mesures favorisant la réinsertion sociale des détenus.
Loi > LOI n° 10-2022 > De la rééducation en milieu fermé
Article 127 — LOI n° 10-2022
Sont nommés dans chaque établisse- ment pénitentiaire des éducateurs, des enseignants, des psychologues, des assistantes et assistants sociaux, placés sous l’autorité du directeur.
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation
Article 130 — LOI n° 10-2022
Dans le cadre de l’action de formation et en vue de sa réinsertion sociale, la personne détenue peut être chargée, par le directeur de l’établissement pénitentiaire et après avis de la commission de l’ap- plication de…
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation
Article 134 — LOI n° 10-2022
Sauf incompatibilité, les détenus affectés à un emploi ou à des tâches bénéficient des disposi- tions de la législation en vigueur en matière de travail et de protection sociale.
Loi > LOI n° 23-2023 > DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 — LOI n° 23-2023
La pratique du sport est un droit pour chacun, sans distinction de sexe, d’âge et quelles que soient les capacités physiques ou mentales ou la condition sociale. La pratique sportive obéit à un code éthique dont les d…
Loi > LOI n° 23-2023 > DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 — LOI n° 23-2023
L’Etat et les collectivités locales d’une part, le mouvement sportif national d’autre part, assurent conjointement le développement du sport de haut niveau avec le concours des entreprises intéressées et de leurs inst…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du rôle de l’Etat
Article 5 — LOI n° 23-2023
L’organisation des activités sportives relève de la compétence de l’Etat représenté par le ministère en charge des sports. A ce titre, l’Etat a pour missions : - de fi xer les orientations politiques et de défi nir les …
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 79 — LOI n° 23-2023
En vue de l’émission ou de la cession dans le public des instruments fi nanciers donnant accès au capital ou au droit de vote, les sociétés sportives sont tenues d’insérer dans le document prévu par le droit OHADA, les…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des libertés publiques et de la personne humaine
Article 13 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Tous les citoyens de la République Populaire du Congo ont le devoir de se conformer à la Constitution et aux autres lois de la République, de s'acquitter de leurs contributions fiscales et de replir leurs obligation…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 34 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
L'Etat doit protéger les enfants et les adolescents contre l'exploitation économique ou sociale. Le travail des enfants de moins de seize ans est interdit.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 42 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout enfant, sans discrimination ancune, fondee sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'origine nationale, ethnique ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de la …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 43 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
L'Etat doit protéger tous les enfants et adolescents contre l'exploitation économique et sociale. Le travail des enfants de moins de 16 ans est interdit.
Assistant Mibeko
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