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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Du défaut.
Article 422 — code de procedure penale (1963)
Sauf les cas prévus par les article 344, 345, 346, 349, 350, 351 et 359 toute personne régulièrement citée qui ne comparait pas au jour et à l'heure fixés par la citation est jugée par défaut, ainsi qu'il est dit à l'…
Code > code de procedure penale (1963) > Du défaut.
Article 423 — code de procedure penale (1963)
Le jugement prononcé par défaut est signifié conformément aux dispositions des articles 490 et suivants.
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 656 — code de procedure penale (1963)
1. — Il est tenu au greffe de la cour d'appel un casier judiciaire central qui reçoit les fiches concernant les personnes nées hors du territoire de la République du Congo et celles dont l'acte de naissance n'est pas …
Code > code de la marine marchande (1963) > Retraits de prérogatives attachées aux brevets et diplômes.
Article 196 — code de la marine marchande (1963)
— Les retraits de prérogatives attachées aux brevets et diplômes peuvent être prononcés : A. — Par mesure disciplinaire ; B. — Pour cause d'incapacité physique.
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 660 — code de procedure penale (1963)
1. — Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : a) Les décisions prononcées en vertu des textes relatifs…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'itératif défaut.
Article 430 — code de procedure penale (1963)
Dans tous les cas, les frais de la signification du jugement par défaut et de l'opposition peuvent être laissés à la charge de la partie opposante.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 431 — code de procedure penale (1963)
Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 432 — code de procedure penale (1963)
1. — Toutefois, l'appel contre les jugements prépararoires ou interlocutoires, statuant sur des incidents et exceptions ne sera reçu, même contre les jugements rendus sur la compétence, qu'après le jugement sur le fon…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 667 — code de procedure penale (1963)
Toute personne condamnée par une juridiction du Congo à une peine criminelle ou correctionnelle peut être réhabilitée.
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 216 — code de la marine marchande (1963)
— Inexécution des obligations du capitaine. Est puni, pour chacune des infractions visées ci-après, d'une amende de 36.000 à 180.000 francs, tout capitaine qui refuse ou néglige, sans motif légitime : 1° De faire les …
Code > code de procedure penale (1963) > De la reprise de l'information sur charges nouvelles.
Article 176 — code de procedure penale (1963)
Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.
Code > code de procedure penale (1963) > De la reprise de l'information sur charges nouvelles.
Article 175 — code de procedure penale (1963)
Sont considérés comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen du juge d'instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui au…
Assistant Mibeko
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