Résultats pour « Administration & services publics »

Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS

Article 156 — LOI n° 4-2005

Les éléments de la fiscalité des exploitations des mines et des carrières comprennent, outre les impôts et taxes du code géné- ral des impôts : - les droits fixes ; - la redevance superficiaire ; - la redevance minièr…

Code > code de procedure penale (1963) > DES RÈGLEMENTS DE JUGES.

Article 581 — code de procedure penale (1963)

Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requ…

Décret > Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale

Signature — Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale

Fait à Brazzaville, le 12 août 2022 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de la sécurité et de l’ordre public, Raymond…

Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS

Article 491 — code de procedure penale (1963)

1. — La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'agent d'exécution doit déférer sans délai à leur réquisition. 2. — La c…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION

Article 14 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 14

Règlement d’exploitation, mesures de police, préservation de l’ordre public et de sécurité i. Lois et règlements ii. Coopération avec les Autorités Administratives iii. Mesures de police, préservation de l’ordre publi…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service de la réglementation

Article 52 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le service de la réglementation comprend : - le bureau des affaires administratives et règle- mentaires ; - le bureau des études et des analyses juridiques ; - le bureau des contrats et conventions.

Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section du contrôle de

Article 19 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé

La section du contrôle de la formation et du développement des carrières est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : - vérifier la mise en œuvre des pla…

Décret > Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Article 10 — Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

— Peuvent être promus à la classe exceptionnelle du grade d'administrateur en chef les administrateurs en chef ayant accompliu au moins deux ans de services au 3e échelon de ce grade.

Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens

Article 31 — LOI n° 9-2004

L'administration des domaines centralise, contrôle et transmet à l'administration habilitée tous les éléments destinés à déterminer la valeur locative ou vénale des immeubles, dont la location ou l'acquisition est pro…

Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Dispositions transitoires, intégration.

Article 50 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.

— En application des dispositions de l'article 54 de la délibération n° 42/57 du 14 août 1957, un recrutement initial pourra être effectué : 1° Pour l'accès au grade d'inspecteur des douanes, au besoin, parmi les véri…

Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé

Article 79 — LOI n° 9-2004

Les redevances, les droits et les produits du domaine public et privé de l'Etat liquidés par l'administration des domaines en vertu des textes en vigueur, sont soumis à la prescription quinquennale. Cette prescription…

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions particulières

Article 29 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

La réalisation des constructions dans les zones de protection du patrimoine est soumise à autorisation préalable, donnée par les services en charge de l’urbanisme, après avis des administrations en charge de la protec…