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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Préambule — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 021/89 du 14 novembre 1989 portant re- fonte du statut général de la fonction publique ; Vu la loi n° 10-2017 du 9 mars 2017 portant code relatif à la t…
Arrêté > Arrêté n° 1693 du 24 juin 2025 portant admission des élèves admis au concours d’entrée à l’école nationale d’administration et de magistrature, cycle II, filière : magistrature judiciaire, session de janvier 2025, en tête : OBOUNGA (Emery Corneille).
Signature — Arrêté n° 1693 du 24 juin 2025 portant admission des élèves admis au concours d’entrée à l’école nationale d’administration et de magistrature, cycle II, filière : magistrature judiciaire, session de janvier 2025, en tête : OBOUNGA (Emery Corneille).
Fait à Brazzaville, le 24 juin 2025 Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Aimé Ange Wilfrid BININGA La ministre de l’enseignement supérieur, EMMANU…
Décret > Décret n° 2023-1544 du 15 septembre 2023 portant ratification de la charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local
Signature — Décret n° 2023-1544 du 15 septembre 2023 portant ratification de la charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local
Fait à Brazzaville, le 15 septembre 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des affaires étrangères, de la francoph…
Décret > Décret n° 2025-319 du 23 juillet 2025 M. NTSIMBA DIAKABANA (Guy Roland) est nommé directeur général de l’imprimerie nationale du Congo. M. NTSIMBA DIAKABANA (Guy Roland) percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur.
Article Unique — Décret n° 2025-319 du 23 juillet 2025 M. NTSIMBA DIAKABANA (Guy Roland) est nommé directeur général de l’imprimerie nationale du Congo. M. NTSIMBA DIAKABANA (Guy Roland) percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur.
M. NTSIMBA DIAKABANA (Guy Roland) est nommé directeur général de l’imprimerie nationale du Congo. M. NTSIMBA DIAKABANA (Guy Roland) percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur. Le présent décret prend ef…
Loi > Journal officiel n° 31-2006
Signature — Journal officiel n° 31-2006
Fait à Brazzaville, le 21 août 2006 Par le Président de la République, Denis SASSOU N’GUESSO Le ministre de l’administration du territoire Et de la décentralisation, François IBOVI Le ministre de l’économie, des finan…
Loi > Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises
Article 5 — Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel./- 2018- 154 Fait à Brazzaville le Par le Président de la République, Le Premier ministre, chef d…
Loi > Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Article 5 — Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. 2018-180 Fait à Brazzaville, le 30 avril 2018 Par le Président de la R…
Loi > LOI n° 9-2004 > DISPOSITION FINALE
Article 114 — LOI n° 9-2004
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée au Journal officiel et exécutée comme loi de l'Etat.j- Par le Président de la République; Le ministre de l'économie, des Le minis…
Code > Décret n 2017-522 du 29 décembre 2017 portant approbation des statuts de l'agence congolaise pour la création des entreprises
Article 2 — Décret n 2017-522 du 29 décembre 2017 portant approbation des statuts de l'agence congolaise pour la création des entreprises
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Par le Président de la République, Le Premier ministre, chef du Gouvernement. Clément MOUAMBA.- Le ministre d'État, ministre d…
Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Article 11 — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo./- 2014 - 243 Fait à Brazzaville, le 28 mai 2014 Par le Président de la…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Signature — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Fait à Brazzaville, le 5 mars 2019 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Clément MOUAMBA Le ministre de la construction, de l’urbanisme et de l’habitat, Jo…
Code > Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises
Article 5 — Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel. /- 2018-155 Fait à Brazzaville, le 23 avril 2018 Par le Président de la République, Le Premier m…
Assistant Mibeko
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