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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De l'état d'enfant né dans le mariage
Article 245 — code de la famille de 1984
Cas d'irrecevabilité. Nul ne peut réclamer une filiation contraire à celle qui résulte de son acte de naissance et d'une possession d'état continue conforme à cet acte. Toutefois, au cas où serait établie la suppositi…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du divorce.
Article 193 — code de la famille de 1984
Effets patrimoniaux du divorce. L'époux au profit duquel le divorce aura été prononcé, pourra demander le retour des biens donnés à l'autre depuis le mariage. Il conservera les biens donnés par l'autre même si la dona…
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 198 — code de la famille de 1984
Choix entre séparation de corps et divorce. Dans tous les cas où il y a lieu de demander le divorce, les époux sont libres de ne demander que la séparation de corps.
Code > code de la famille de 1984 > Communauté conventionnelle
Article 210 — code de la famille de 1984
Exercice de l'option. L'option prévue à l'article 209 s'exerce au moment du mariage sous la forme d'une déclaration commune recueillie par l'Officier d'Etat-Civil dans les conditions prévues à l'article 142 et mention…
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 199 — code de la famille de 1984
Règles applicables. Le Juge suit la procédure applicable en matière de divorce. Il prend toutes les mesures provisoires qu'il estime nécessaire notamment quant à l'utilisation par les époux des biens du ménage.
Code > code de la famille de 1984 > Formalité après le décès du donateur ou du testateur.
Article 785 — code de la famille de 1984
Modalités d'emploi. Cet emploi est fait conformément à ce qui a été ordonné par l'auteur de la disposition, s'il a désigné la nature des effets dans lesquels l'emploi doit être fait, sinon, l'emploi ne peut être qu'en…
Code > code de la famille de 1984 > Du testament olographe.
Article 691 — code de la famille de 1984
Testament à main guidée. Le testament à main guidée par un tiers est valable si l'intervention du tiers n'a consisté qu'à aider le testateur, en raison de son infirmité, à placer sa main sur le papier et à signer au b…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 712 — code de la famille de 1984
Validité temporaire. Le testament fait dans la forme ci-dessus établie est nul six mois après que le testateur sera venu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formés ordinaires, à moins que, avant l'expira…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 178 — code de la famille de 1984
Devoirs à l'égard des enfants. Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, élever et instruire leurs enfants.
Code > code de la famille de 1984 > Du testament olographe.
Article 692 — code de la famille de 1984
Formes de l'écrit. Le testament peut être écrit, soit avec de l'encre soit au crayon à bille. Il peut être écrit sur du papier ou sur tout autre objet. Il peut être rédigé en langue étrangère.
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 725 — code de la famille de 1984
Testament à l'étranger. Un congolais qui se trouve en pays étranger peut faire ses dispositions testamentaires par acte sous signatures privées, dans la forme prescrite à l'article 690 ou par acte public avec les form…
Code > code de la famille de 1984 > DU VÉUVAGE
Article 802 — code de la famille de 1984
Refus de s'y prêter. Le refus de la veuve ou du veuf de se prêter aux rites de deuil, lorsqu'ils sont de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle ou à sa délicatesse, ne peut constituer une injure envers le…
Assistant Mibeko
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