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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 340 — code de procedure penale (1963)
Le président constate l'identité du prévenu et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il constate aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de la personne civilement responsable et de la partie civile.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 341 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le cas où le prévenu ne parle pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au moin…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 342 — code de procedure penale (1963)
I.— Si le prévenu est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nomme d'office, en qualité d'interprète, la personne qui a le plus l'habitude de converser avec lui. 2. — Les autres dispositions du précédent artic…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 343 — code de procedure penale (1963)
Au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 344 — code de procedure penale (1963)
1. — La partie civile, le civilement responsable et le prévenu cités à personne doivent comparaître à moins qu'ils ne fournissent une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle ils sont appelés. 2. — S…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 345 — code de procedure penale (1963)
I. — Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 2 ans peut, par lettre adressée au président et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander …
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 346 — code de procedure penale (1963)
1. — Toutefois si le tribunal estime nécessaire la comparation du prévenu en personne, il est procédé à la réassignation du prévenu, à la diligence du ministère public, pour une audience dont la date est fixée par le …
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 347 — code de procedure penale (1963)
Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 350 — code de procedure penale (1963)
La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat-défenseur. Dans ce cas, se jugement est contradictoire à son égard.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 348 — code de procedure penale (1963)
Nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu'il est présent au début de l'audience.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 351 — code de procedure penale (1963)
Si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé, comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne pas différer le jugement de l'affaire, le tribunal ordonne, par décision spéciale et motivé…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exécution, de la détention préventive.
Article 627 — code de procedure penale (1963)
1. — Chaque maison d'arrêt doit comprendre deux quartiers distincts suivant le genre de vie des prévenus. 2. — Les modalités d'application à l'alinéa précédent feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux ministre d…
Assistant Mibeko
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