Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 499 — code de procedure penale (1963)
Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus l'agent d'exécution remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 156 — Republique du Congo Constitution 2015
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement réuni en congrès. Lorsque, à la suite de circonstances exceptionnelles, le Parlement ne peut siéger utilement, la décision de déclaration de guerre est prise en …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 107 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. Le Parlement exerce le pouvoir législatif et contrôle l'action du Gouvernement. Les moyens d'information et de contrôle du Parlement sur l…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir judiciaire.
Article 174 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique fixe l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la magistrature.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 463 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le juge estime, qu'une sanction pécuniaire est suffisante il rend une ordonnance d'arbitrage où sont visés les textes qui prévoient et répriment la contravention et fixe le montant de l'amende. 2. — Il fixe ég…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 158 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Gouvernement peut, pour exécuter son programme, demander au Parlement de voter une loi l'autorisant à prendre, par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Cette a…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 179 — code de procedure penale (1963)
Les fonctions du ministère public après de la chambre d'accusation sont exercées par le procureur général ou par ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 202 — code de procedure penale (1963)
1. — LeS dispositions des articles 157 et 159 relatives aux nullités de l'information sont applicables au présent chapitre. 2. — La régularité des arrêts de la chambre d'accusation et celle de la procédure antérieure …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 160 — Republique du Congo Constitution 2015
L'Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Premier Ministre et des autres membres du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Pour être recevable, la motion de censure doit être signée pa…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 161 — Republique du Congo Constitution 2015
Lorsque la motion de censure est adoptée, le Premier Ministre remet au Président de la République la démission du Gouvernement.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 162 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République, après avoir constaté les changements intervenus à l'Assemblée nationale et après consultation des Présidents des chambres du Parlement et du Premier Ministre, peut prononcer la dissoluti…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 106 — Republique du Congo Constitution 2015
Pendant l'exercice de leurs fonctions, le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement ne peuvent, par eux-mêmes ou par intermédiaire, acheter ou prendre en bail les biens appartenant au domaine de l'État et…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.