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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Du flagrant délit.
Article 328 — code de procedure penale (1963)
L'individu arrêté en flagrant délit et déféré devant le procureur de la République, conformément à l'article 56 du présent code, est, s'il a été placé sous mandat de dépôt, traduit sur le-champ à l'audience du tribunal.
Code > code de procedure penale (1963) > Des voies de recours.
Article 719 — code de procedure penale (1963)
Le droit d'opposition, d'appel ou de recours en cassation peut être exercé soit par le mineur, soit par son représentant légal.
Code > code de procedure penale (1963) > Des voies de recours.
Article 721 — code de procedure penale (1963)
Lorsque les décisions prévues à l'article 712 ci-dessus ont été prononcées par défaut à l'égard d'un mineur de treize ans, et assorties de l'exécution provisoire elles sont exécutées à la diligence du procureur de la …
Code > code de procedure penale (1963) > Des voies de recours.
Article 723 — code de procedure penale (1963)
L'appel des jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel, dans une audience spéciale, suivant la même procédure qu'en grande instance.
Code > code de procedure penale (1963) > Des voies de recours.
Article 725 — code de procedure penale (1963)
Les dispositions des articles 171 à 173 sont applicables aux ordonnances du juge des enfants. Toutefois, par dérogation à l'article 172, les ordonnances du juge des enfants concernant les mesures provisoires visées à …
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 601 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'un membre de la cour suprême ou un magistrat de l'ordre judiciaire, est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis hors l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République saisi de l…
Code > code de procedure penale (1963) > La liberté surveillée.
Article 728 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans tous les cas, si le régime de la liberté surveillée est décidé, le mineur, ses parents, son tuteur, la personne qui en a la garde sont avertis du caractère et de l'objet de cette mesure et des obligations qu…
Code > code de procedure penale (1963) > La liberté surveillée.
Article 727 — code de procedure penale (1963)
1. — La rééducation des mineurs en liberté surveillée est assurée, sous l'autorité du juge des enfants, par des délégués permanents et par des délégués bénévoles. 2. — Les délégués permanents, agents de l'Etat nommés …
Code > code de procedure penale (1963) > La liberté surveillée.
Article 732 — code de procedure penale (1963)
1. — Jusqu'à l'âge de 13 ans, le mineur ne peut, sur incident à la liberté surveillée, être l'objet que d'une des mesures prévues à l'article 712. 2. — Après l'âge de 13 ans, il peut selon les circonstances être l'obj…
Code > code de procedure penale (1963) > La liberté surveillée.
Article 733 — code de procedure penale (1963)
1. — Sont compétents pour statuer sur tous incidents, instances modificatives de placement ou de garde, demande de remise de garde : a) le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ayant primitivement statué. Dans …
Code > code de procedure penale (1963) > La liberté surveillée.
Article 734 — code de procedure penale (1963)
Les dispositions des articles 719 et 726 sont applicables aux décisions rendues sur incident à la liberté surveillée, instances modificatives de placement ou de garde, demande de remise de garde.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 327 — code de procedure penale (1963)
La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.
Assistant Mibeko
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