Le fonds juridique
Résultats pour « Fiscalité & impôts »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
765 résultats pour « Fiscalité & impôts »
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 46 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
L’Etat retire, après mise en demeure, tout agrément en cas de : - non-exécution de la convention de développe- ment ou d’opération ; - défaut de paiement des impôts, droits et taxes prévus par la présente loi ; - refu…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du bonus
Article 156 — Code des hydrocarbures (2016)
L’attribution d’un permis d’exploration ou d’exploitation, la conclusion ou la modification d’un contrat pétrolier et la prorogation d’un permis d’exploitation donnent lieu au paiement à l’Etat d’un bonus dont la natu…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la redevance superfi ciaire
Article 157 — Code des hydrocarbures (2016)
La redevance superficiaire est due par le contracteur au titre des périmètres d’exploration ou des périmètres d’exploitation afférents au contrat pétrolier. La redevance superficiaire est annuelle et principa- lement …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la provision pour
Article 162 — Code des hydrocarbures (2016)
La provision pour investissements diversifiés est considérée comme un coût pétrolier récupérable. Elle est déductible de l’assiette imposable à l’impôt sur les sociétés.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés
Article 167 — Code des hydrocarbures (2016)
Le bénéfice imposable est déterminé sur la base du revenu brut revenant au membre du contracteur, déduction faite des charges prévues par la législation fiscale en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet
Article 21 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
PROFESSEURS ET CHERCHEURS 1. Toute personne physique qui se rend dans un Etat contractant à l’invitation de cet Etat d’une université d’un établissement d’enseignement ou de toute au- tre institution culturelle sans b…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > , qu’un résident d’un Etat contractant
Article 17 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
ARTISTES DU SPECTACLE ET SPORTIFS 1. Nonobstant les dispositions des articles 7 et 13, les revenus perçus par un résident d’un Etat con- tractant en tant qu’artiste du spectacle, tel un artiste de théàtre, de cinéma, …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS
Article 200 — Code des hydrocarbures (2016)
L’Etat peut, après mise en demeure, retirer tout titre minier pour l’une des raisons suivantes : - la non-exécution du programme minimum des travaux ; - le défaut de paiement des impôts, droits et taxes ; - une cessio…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS
Article 208 — Code des hydrocarbures (2016)
Les sanctions prévues aux articles 201 à 207 ci-dessus sont prononcées sans préjudice du droit de l’Etat de restreindre, suspendre ou retirer les autorisations afférentes et/ou de résilier le contrat pétrolier. Elles …
Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Article 6 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
1. Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à appliquer, sans discrimi- nation de nationalité, de race, de religion ni de sexe, aux immigrants qui se trouvent légalement dans les limites …
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 9 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
ENTREPRISES ASSOCIEES 1. Lorsque : a) une entreprise d’un Etat contractant participe di- rectement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contrac- tant, ou que b) l…
Code > Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises
Article 2 — Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises
Les administrations et les structures impliquées dans les formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises, notamment : le ministère en charge du commerce, la direction générale des impô…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.