Le fonds juridique
Résultats pour « Fiscalité & impôts »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
765 résultats pour « Fiscalité & impôts »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES
Article premier — Code des hydrocarbures (2016)
La présente loi définit les régimes juridique, fiscal, douanier et de change applicables en République du Congo aux activités amont du secteur des hydrocarbures ainsi que les droits et obligations des contracteurs int…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DEVOIRS
Article 46 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Tous les citoyens ont le devoir de travailler pour le bien commun, de replir toutes leurs obligations civiques et professionnelles et de s'acquitter de leurs contributions fiscales dans les conditions déterminées par …
Loi > LOI n° 4-2005 > DU REGIME DES TRAVAUX DE PROSPECTION
Article 152 — LOI n° 4-2005
La prospection ou la recherche des gîtes de substances minérales ou fossiles donne lieu à la perception de droits fixes et de redevances superficiaires dont l’assiette et le taux sont fixés par la loi. Les droits fixe…
Décret > DECRET No 59/5 DU 10 JANVIER 1959
Préambule — DECRET No 59/5 DU 10 JANVIER 1959
FIXANT POUR LE PREMIER SEMESTRE 1959 LES VALEURS MERCURIALES OFFICIELLES DESTINEE S A SERVIR DE BASE A LA PERCEPTION DES DROITS « AD VALOREM » A LA SORTIE DES PRODUITS ORIGINARES DE LA REPUBLICE DU CONGO Le Premier Mi…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS
Article 158 — LOI n° 4-2005
La redevance minière prévue à l’article 157 est liquidée par les services fiscaux compétents à cet effet sur la base d’un procès- verbal issu d’une réunion de concertation sur les prix entre l’adminis- tration des min…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES AVANTAGES
Article 165 — LOI n° 4-2005
Les titulaires d’autorisation d’exploitation des petites mines et des carrières peuvent bénéficier d’un régime fiscal et douanier particulier fixé, au cas par cas, dans les conventions visées à l’article 98 ci-dessus.…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES GARANTIES FINANCIERES
Article 169 — LOI n° 4-2005
Les titulaires de conventions attachées à un titre minier sont soumis à la réglementation des changes de la République du Congo, déterminée par les traités internationaux instituant la zone franc et la Communauté Econ…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés à participation communautaire
Article 96 — Décret n° 2009-156
Les marchés, après accomplissement des formali- tés d’enregistrement auprès de la direction générale des impôts, doivent être notifiés avant tout commencement d’exé- cution. La notification consiste en un envoi du mar…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION
Article 13 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Contrôle des services Les Services s’effectuent sous le contrôle du Concédant. Les contrôles effectués par le Concédant ne peuvent, en aucun cas, entraver l’activité d’exploi- tation du Concessionnaire. Les modalités …
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du régime fiscal
Article 24 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Les entreprises exportatrices de la zone économique spéciale peuvent vendre leurs produits finis à l’intérieur du pays ou à des entreprises admises au régime intra-communautaire, sous réserve de l’application de la ta…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 17 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Alinéas 1 à 4 : Sans changement. Pour les entreprises agricoles, le bénéfice soumis à l'Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est égal à 60% du bénéfice net ainsi déterminé. 2 - Barème IRPP : …
Loi > Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Article 62 nouveau — Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Tout candidat à l’Assemblée nationale fait une déclaration de candidature légalisée comportant : - ses nom(s) et prénom(s), date et lieu de naissance, profes- sion et domicile ; - un extrait d’acte de naissance ; - un…
Assistant Mibeko
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