Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Texte Juridique (Générique) > Décision n° 002/DCC/EL/S/23 du 8 sep-
Article Unique — Décision n° 002/DCC/EL/S/23 du 8 sep-
tembre 2023 sur le recours aux fi ns d’annulation et de reprise de l’élection sénatoriale dans le départe- ment de la Likouala, scrutin du 20 août 2023 La Cour constitutionnelle, Saisie par requête, en date, à Brazzavi…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Article 110 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le bail ne prend pas fin par la cessation des droits du bailleur sur les locaux donnés à bail. Dans ce cas, le nouveau bailleur est substitué de plein droit dans les obligations de l’ancien bailleur et doit poursuivre…
Arrêté > Arrêté n° 2818 portant révision des listes électorales 1127
Article Unique — Arrêté n° 2818 portant révision des listes électorales 1127
MINISTERE DES FINANCES, DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE PUBLIC 12 août Arrêté n° 2898 fixant les attributions et l’orga- nisation des services et des sections de la direc- tion générale de la caisse congolaise d’amor- ti…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des libéralités graduelles.
Article 1052 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.
Décret > Décret n° 2009-156 > Du recours hiérarchique
Article 144 — Décret n° 2009-156
Les titulaires de marchés publics ou de déléga- tions de service public peuvent recourir à l’autorité hiérar- chique de la Personne responsable du marché, en cas de per- sistance du désaccord avec cette dernière, aux …
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Avancement.
Article 65 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les modalités de l'avancement dans le cadre des agents de police, en voie d'extinction, restent, par dérogation, aux régles fixées par la délibération n° 42/57 du 14 août 1957, celles qui sont fixées par l'arrêté gé…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du régime fiscal
Article 22 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Les matières premières achetées sur le territoire douanier par les entreprises d’exportation ou de zone franche feront l’objet d’une procédure simplifiée de déclaration mensuelle qui sera précisée par voie d’arrêté du…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 191 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
La présente Constitution, qui abroge l'Acte Fondamental du 24 octobre 1997, est soumise à l'approbation du Peuple par voie de référendum. Elle sera publiée au Journal Officiel après son adoption et entre en vigueur de…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES TRAITES ET DES ACCORDS _INTERNATIONaux .
Article 180 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Nulle cession, échange ou adjonction du territorie n'est valable sans le consentement du Peuple congolais appelé à se prononcer par voie de référendum.
Texte Juridique (Générique) > Décision n° 001/DCC/EL/S/23 du 8 sep-
Article Unique — Décision n° 001/DCC/EL/S/23 du 8 sep-
tembre 2023 sur le recours aux fi ns de retablisse- ment de la candidature de monsieur Samba Zacharie a l’élection senatoriale, scrutin du 20 août 2023, dans le département du Pool La Cour constitutionnelle, Saisie sui…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU FICHIER NATIONAL
Article 74 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Chaque Etat Partie désigne l’organe en charge de la tenue du Fichier National. Le Fichier National est tenu sous la surveillance du ministère en charge de la justice. Les informations contenues dans les formulaires tr…
Arrêté > Arrêté n° 11438 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Perimont sas d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Inkala Matiba »
Article 6 — Arrêté n° 11438 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Perimont sas d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Inkala Matiba »
La société Perimont sas bénéfi cie de l’exoné- ration de tous droits et taxes à l’importation et de toutes taxes intérieures sur les matériels et matériaux nécessaires à l’exécution des travaux de prospection minière, …
Assistant Mibeko
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