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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > DES RENVOIS, D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
Article 587 — code de procedure penale (1963)
Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes précitées sera notifié aux parties intéressées à la diligence du procureur général près la cour suprême par l'intermédiaire du ministre de la jus…
Code > code de procedure penale (1963) > DES RENVOIS, D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
Article 588 — code de procedure penale (1963)
L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique n'exclut pas une nouvelle demande en renvoi sur des faits survenus depuis.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 589 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après : a) Si le juge ou son conjoint sont parents ou alliés de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivem…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 590 — code de procedure penale (1963)
1. — L'inculpé, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un ou plusieurs des juges du tribunal de grande instance, des conseillers de la cour d'appel…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 591 — code de procedure penale (1963)
· 1. — Le président notifie en la forme administrative la requête dont il a été saisi au président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat récusé. 2. — La requête en récusation ne dessaisit pas le magistr…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 592 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président reçoit le mémoire complémentaire du demandeur, s'il y a lieu, et celui du magistrat dont la récussion est proposée ; il prend l'avis du procureur général et statue sur la requête. 2. — L'ordonnance s…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 593 — code de procedure penale (1963)
Toute demande de récusation visant le président de la cour d'appel doit faire l'objet d'une requête adressée au président de la cour suprême qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue par une ordonn…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 594 — code de procedure penale (1963)
Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 50.000 à 500.000 francs.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 595 — code de procedure penale (1963)
Aucun des juges ou conseillers visés à l'article 509 ne peut se récuser d'office sans l'autorisation du président de la cour d'appel dont la décision, rendue après avis du procureur général, n'est susceptible d'aucune…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 596 — code de procedure penale (1963)
La demande en récussion d'un magistrat de la cour suprême doit être motivée et adressée au président de la cour suprême qui statue par une ordonnance, laquelle n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 494 — code de procedure penale (1963)
La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile.
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 493 — code de procedure penale (1963)
1. — Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés les règles suivantes sont applicables : a) Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribu…
Assistant Mibeko
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