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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 186 — Republique du Congo Constitution 2015
Le mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de quatre (4) ans renouvelable deux fois. La loi détermine les modalités du renouvellement des mandats des membres de la Cour constitutionnelle.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 85 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze (15) jours suivant leur transmission par l'Assemblée nationale au Gouvernement. Ce délai est réduit à cinq (5) jours en cas d'urgence déclarée par les d…
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
Article 4 — code de procedure penale (1963)
1. — L'action civile peut être aussi exercée séparément à l'action publique. 2. — Toutefois, il sera sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'aura pas été prononcé définitiv…
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
Article 3 — code de procedure penale (1963)
1. — L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. 2. — Elle sera recevable pour les chefs de dommages aussi bien matériel que corporels ou moraux, qui découleron…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 390 — code de procedure penale (1963)
Au cours des débats le président fait, s'il est nécessaire, représenter au prévenu ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations.
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 49 — code de procedure penale (1963)
1. — En dehors des circonscriptions urbaines ou siège un tribunal d'instance ou de grande instance ou de section, les délais prévus à l'article précédent sont doublés. 2. —Les officiers de police judiciaire qui opèren…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 410 — code de procedure penale (1963)
1. — La partie civile qui succombe est tenue des frais. Il en est de même dans le cas visé par l'article 360. 2. — Le tribunal peut toutefois, par décision spéciale et motivée, l'en décharger en tout ou en partie.
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
Article 2 — code de procedure penale (1963)
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par les faits objets de la prévention.
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
Article premier — code de procedure penale (1963)
1. — L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats et fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. 2. — Cette action peut aussi être mise en mouvement par …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 105 — Republique du Congo Constitution 2015
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi privé ou public, civil ou m…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 387 — code de procedure penale (1963)
1. — Les témoins déposent oralement. 2. — Toutefois il peuvent, exceptionnellement, s'aider de documents avec l'autorisation du président.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 383 — code de procedure penale (1963)
Sont reçues dans les mêmes condition les dépositions : 1e Du père, de la mère ou de tout autre ascendant du prévenu ou de l'un des prévenus présents et impliqués dans la même affaire. 2° Du fils, de la fille ou de tou…
Assistant Mibeko
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