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Résultats pour « Fiscalité & impôts »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
765 résultats pour « Fiscalité & impôts »
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 122 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Alinéa 1er : Sans changement. Alinéa 2 : Le taux de l'impôt est fixé à 36%. 5 - Imposition au taux de 25% pour les sociétés agricoles, les sociétés immobilières, les collectivités et les asso- ciations san…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 15 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Terminaison et Renonciation 15.01 La CONVENTION prendra fin (i) si tous les PERMIS DE RECHERCHE ET PERMIS D'EXPLOITATION expient ou ne sont pas renouvelés conformément aux dispositions du CONTRAT D'ASSOCIATION ou de l…
Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales
Article 11 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo
Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 11
Règles d’amortissement des biens du Périmètre de la Concession 11.1. Les biens réalisés ou acquis par le Concessionnaire font l’objet d’opérations comptables d’amortissements et de provisions conformément à la régleme…
Texte Juridique (Générique) > ACTES EN ABREGE
Article Unique — ACTES EN ABREGE
# INSSCRIPTIONS AU TABLEAU PAR ARRETE N° 268 du 14 Férrier 1990, sont inscrites au Tableau d'Avancement, au titre de l'année 1986, les Fonctionnaires des cadres de la catégorie C, hierarchie I des Services Sociaux (En…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 354 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Les maxima prévus par le précédent article sont fixés comme suit : - par parcelle et par an : 6.000 francs soit 500 Frs/mois - par établissement commercial, par an : 39.000 francs soit 3250 frs par mois - …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du recouvrement
Article 176 — Code des hydrocarbures (2016)
Les bonus, redevances, taxes et contributions auxquels est assujetti le contracteur en application des dispositions de la présente loi sont acquittés par l’opérateur pour le compte du contracteur. En cas de défaillanc…
Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales
Article 8 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo
Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 8
Le Bureau de Contrôle et de Supervision 8.1 La supervision et le contrôle de la Concession sont assurés par le Bureau de Contrôle et de Su- pervision de la Concession (BCS), organe mis en place par le Concédant par ar…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 100 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : La peine contre un agent d'exécution ou autre ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux est, pour un exploit ou procès-verbal non présenté à l'enregistrement dans le délai, d'une amende de 10.0…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 1er — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 1er
Définitions Aux fins de la presente Convention, les termes et expressions suivants auront la signification indiquées ci-dessous: 1.01 ANNEE CIVILE: Douze mois consécutifs débutant le 1er Janvier d'une année quelconque…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 12 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Informations-Confidentialité 12.01 Les SOCIETES metront à la disposition du CONGO toutes les données et informations technologiques et techniques concernant les TRAVAUX PETROLIERS en leur possession qu'elles doivent c…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > De l'Assemblée Nationale.
Article 25 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— L'Assemblée Nationale vote la loi et consent l'impôt.
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > A/LES DÉPENSES ORDINAIRS
Article 23 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Les dépenses obligatoires des districts ou de régions sont: * 1)- Les dépenses de personnel ainsi que des services publics, des établissements, organismes et exploitations qui en relevant. Un tableau des employés fi…
Assistant Mibeko
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