Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Décret > Décret n° 2022-273 du 25 mai 2022 portant ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Signature — Décret n° 2022-273 du 25 mai 2022 portant ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Fait à Brazzaville, le 25 mai 2022 Par le President de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des affaires étrangères, de la francophonie e…
Arrêté > Arrêté n° 1703 du 26 juin 2025 portant mise en place de la commission de sélection pour le recrutement des assistants vérificateurs
Signature — Arrêté n° 1703 du 26 juin 2025 portant mise en place de la commission de sélection pour le recrutement des assistants vérificateurs
Fait à Brazzaville, le 26 juin 2025 Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Aimé Ange Wilfrid BININGA Le ministre des finances, du budget et du porte…
Loi > Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationale
Signature — Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationale
Fait à Brazzaville, le 25 septembre 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’intérieur et de la décentralisatio…
Loi > LOI n° 23-2023
Signature — LOI n° 23-2023
Fait à Brazzaville, le 27 juillet 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de la jeunesse et des sports, de l’éducat…
Loi > LOI n° 10-2022
Signature — LOI n° 10-2022
Fait à Brazzaville, le 20 avril 2022 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de la justice, des droits humains et de la …
Décret > Décret n° 2025-294 du 9 juillet 2025 portant naturalisation de madame NUNES DE MELO (Linda Kabisa), de nationalité portugaise
Signature — Décret n° 2025-294 du 9 juillet 2025 portant naturalisation de madame NUNES DE MELO (Linda Kabisa), de nationalité portugaise
Fait à Brazzaville, le 9 juillet 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, …
Loi > Loi n° 12-2023 du 10 mai 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d'assurance maladie universelle
Signature — Loi n° 12-2023 du 10 mai 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d'assurance maladie universelle
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du …
Décret > Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale
Signature — Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale
Fait à Brazzaville, le 12 août 2022 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de la sécurité et de l’ordre public, Raymond…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Signature — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Fait à Brazzaville, le 14 août 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des affaires étrangères, de la francophonie …
Arrêté > Arrêté n° 1693 du 24 juin 2025 portant admission des élèves admis au concours d’entrée à l’école nationale d’administration et de magistrature, cycle II, filière : magistrature judiciaire, session de janvier 2025, en tête : OBOUNGA (Emery Corneille).
Signature — Arrêté n° 1693 du 24 juin 2025 portant admission des élèves admis au concours d’entrée à l’école nationale d’administration et de magistrature, cycle II, filière : magistrature judiciaire, session de janvier 2025, en tête : OBOUNGA (Emery Corneille).
Fait à Brazzaville, le 24 juin 2025 Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Aimé Ange Wilfrid BININGA La ministre de l’enseignement supérieur, EMMANU…
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Préambule — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 021/89 du 14 novembre 1989 portant re- fonte du statut général de la fonction publique ; Vu la loi n° 10-2017 du 9 mars 2017 portant code relatif à la t…
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Article 17 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 3 août 2022 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouve…
Assistant Mibeko
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