Le President de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratifi- cation du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu ensemble les décrets n°s 2021-301 du 15 mai 2021 et 2021-302 du 16 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement, Décrète :
Décret
Signature
Décret n° 2022-273 du 25 mai 2022 portant ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de ChineStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 2)
Est ratifié le traité d’entraide judiciaire signé à Beijing le 5 juillet 2016 entre la République du Congo et la République Populaire de Chine, dont le texte est annexé au présent décret.
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 25 mai 2022 Par le President de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des affaires étrangères, de la francophonie et des Congolais de l’étranger, Jean-Claude GAKOSSO Le ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Aimé Ange Wilfrid BININGA