Le fonds juridique
Résultats pour « Fiscalité & impôts »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
765 résultats pour « Fiscalité & impôts »
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 11 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
INTERETS 1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service comptable central
Article 82 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service comptable central des recettes de l’Etat comprend : - le bureau comptable des recettes fiscales et des domaines ; - le bureau comptable des recettes des ressources naturelles ; - le bureau comptable des rec…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > , une créance fiscale du premier Etat à
Article 30 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
ENTREE EN VIGUEUR l. Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre, par la voie diplomatique, l’accomplissement de procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. La prése…
Décret > Décret n° 2025-419 du 10 octobre 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-419 du 10 octobre 2025.
Mme EPEABECKA LEMBOKO (Béatrice Marina), professeur des lycées de 1er échelon, est nommée di- rectrice des affaires administratives et financières à la direction générale de l’alphabétisation et de l’éducation non-for…
Décret > DECRET N° 80-488/MTJ.DGTFP.DFP/21022/16, portant intégration et nomination de M. KOU-BEMBA (Azarias), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et financiers SAF (Contributions Directes et Enregistrement).
Article 1er — DECRET N° 80-488/MTJ.DGTFP.DFP/21022/16, portant intégration et nomination de M. KOU-BEMBA (Azarias), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et financiers SAF (Contributions Directes et Enregistrement).
- En application des dispositions combinées des décrets 71-247 du 26 juin 1971 et 74-229 du 10 juin 1974 susvisés, M. KOUBEMBA (Azarias), titulaire du diplôme de l'école nationale des impôts et du doctorat de 3ème cyc…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet
Article 25 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
NON DISCRIMINATION 1. Les ressortissants d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune im- position ou obligation correspondante, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS
Article 200 — Code des hydrocarbures (2016)
L’Etat peut, après mise en demeure, retirer tout titre minier pour l’une des raisons suivantes : - la non-exécution du programme minimum des travaux ; - le défaut de paiement des impôts, droits et taxes ; - une cessio…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés
Article 167 — Code des hydrocarbures (2016)
Le bénéfice imposable est déterminé sur la base du revenu brut revenant au membre du contracteur, déduction faite des charges prévues par la législation fiscale en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la provision pour
Article 162 — Code des hydrocarbures (2016)
La provision pour investissements diversifiés est considérée comme un coût pétrolier récupérable. Elle est déductible de l’assiette imposable à l’impôt sur les sociétés.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la redevance superfi ciaire
Article 157 — Code des hydrocarbures (2016)
La redevance superficiaire est due par le contracteur au titre des périmètres d’exploration ou des périmètres d’exploitation afférents au contrat pétrolier. La redevance superficiaire est annuelle et principa- lement …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du bonus
Article 156 — Code des hydrocarbures (2016)
L’attribution d’un permis d’exploration ou d’exploitation, la conclusion ou la modification d’un contrat pétrolier et la prorogation d’un permis d’exploitation donnent lieu au paiement à l’Etat d’un bonus dont la natu…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 46 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
L’Etat retire, après mise en demeure, tout agrément en cas de : - non-exécution de la convention de développe- ment ou d’opération ; - défaut de paiement des impôts, droits et taxes prévus par la présente loi ; - refu…
Assistant Mibeko
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