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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 528 — code de procedure penale (1963)
La partie intéressée au pourvoi qui n'aurait reçu copie des mémoires produits à l'appui du pourvoi pourra former opposition à l'arrêt rendu par la cour suprême, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu …
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 529 — code de procedure penale (1963)
1. — Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée. 2. — Ils sont rédigés sur timbre, sauf si le demandeur est un condamné à une peine criminelle. 3. — Ils…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 530 — code de procedure penale (1963)
1. — Les arrêts de la chambre d'accusation ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi ne peuvent être cassés …
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 531 — code de procedure penale (1963)
1. — Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause lorsque plus…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 532 — code de procedure penale (1963)
1. — Les arrêts de la chambre d'accusation ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la cour…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 533 — code de procedure penale (1963)
Lorsque la chambre d'accusation statue sur le règlement d'une procédure dans un cas autre que celui visé à l'article précédent tous moyens pris de nullités de l'information doivent lui être propesés, faute de quoi l'i…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 490 — code de procedure penale (1963)
1. — Les citations et significations sont faites soit par exploit d'agent d'exécution, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. 2. — En outre, lorsqu'elles sont faites à la requête du ministère public, el…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 536 — code de procedure penale (1963)
Lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s'applique à l'infraction, nul ne peut demander l'annulation de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 537 — code de procedure penale (1963)
En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la cour d'appel, à l'exception de la nullité…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 538 — code de procedure penale (1963)
Nul ne peut, en aucun cas, se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou omission des règles établies pour assurer la défense de celle-ci.
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 553 — code de procedure penale (1963)
Lorsque l'arrêt ou le jugement a été annulé, l'amende consignée est restituée sans aucun délai, en quelques termes que soit conçu l'arrêt de cassation, et quand même il aurait omis d'ordonner cette restitution.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 183 — code de procedure penale (1963)
Le procureur général agit de même lorsqu'il reçoit, postérieurement à un arrêt de non-lieu prononcé par la chambre d'accusation, des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles dans les termes de l'article 17…
Assistant Mibeko
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