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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 616 — code de la famille de 1984
Demande en réduction. La réduction ne peut être demandée que par les héritiers légaux, par leurs propres héritiers ou ayants-cause ; les créanciers du défunt ne peuvent demander cette réduction, ni en profiter.
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 615 — code de la famille de 1984
Réduction. Les libéralités soit par acte entre vifs, soit par testament qui portent atteinte à la réserve sont réductibles à la quotité disponible.
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 274 — code de la famille de 1984
Interdiction d'établir une filiation incestueuse. L'enfant né de relations incestueuses ne peut être déclaré que par sa mère lorsque ses auteurs sont parents en ligne directe ou frère et sœur. Les dispositions du prés…
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 614 — code de la famille de 1984
Montant de la réserve et de la quotité disponible. La réserve héréditaire globale est de 80% de la masse établie en application de l'article 617. Le surplus constitue la quotité disponible.
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 613 — code de la famille de 1984
Définition de la réserve. La réserve est la portion des biens indisponibles de la succession qui doit être attribuée aux héritiers légaux tels que déterminés par les articles 462 à 494 du présent Code.
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 273 — code de la famille de 1984
Réclamation d'aliments. Tout enfant dont la filiation paternelle n'est qu'apparente peut réclamer des aliments à celui qui a eu des relations suivies ou notoires avec sa mère pendant la période légale de la conception…
Code > code de la famille de 1984 > Du passif de la succession au cas de pluralité d'héritiers
Article 612 — code de la famille de 1984
Insolvabilité d'un des héritiers. En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette même hypothécaire est répartie sur tous les autres au marc-le-franc.
Code > code de la famille de 1984 > Du passif de la succession au cas de pluralité d'héritiers
Article 611 — code de la famille de 1984
Contribution à la dette et recours. Sauf clause contraire de l'acte de partage, l'héritier qui a payé une portion des dettes et charges de la succession supérieure à la part dont il était tenu, a un recours contre ses…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 272 — code de la famille de 1984
Contestation de la filiation d'enfant né hors mariage. Tout intéressé peut, par tous moyens de preuve, contester, la filiation d'enfant né hors mariage résultant d'un acte de naissance ou de possession d'état.
Code > code de la famille de 1984 > Du passif de la succession au cas de pluralité d'héritiers
Article 610 — code de la famille de 1984
Poursuite des créanciers pendant l'indivision. Les dispositions des articles qui précèdent ne font pas obstacle à ce que les créanciers de la succession poursuivent le recouvrement de leurs créances sur l'ensemble des…
Code > code de la famille de 1984 > Du passif de la succession au cas de pluralité d'héritiers
Article 609 — code de la famille de 1984
Division par parts égales. Au cas d'impossibilité de déterminer la quote-part de chacun des héritiers, le paiement des dettes et charges de la succession peut être réclamé à chacun d'eux pour une part égale.
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 271 — code de la famille de 1984
L'action en déclaration judiciaire de paternité est débattue en chambre du Conseil. Le jugement est rendu en audience publique.
Assistant Mibeko
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