Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 593 — code de procedure penale (1963)
Toute demande de récusation visant le président de la cour d'appel doit faire l'objet d'une requête adressée au président de la cour suprême qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue par une ordonn…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS
Article 114 — LOI n° 4-2005
Malgré les dispositions des articles 102 et 103 ci- dessus, et si l’intérêt général l’exige, l’expropriation des immeubles néces- saires aux travaux et installations visés aux articles 104 et 105 peut être poursuivie …
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 239 — code de procedure penale (1963)
Si l'accusé ne peut être saisi ou ne se présente pas, on procède contre lui par défaut.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique.
Article 1369-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services.
Loi > Code forestier (2020) > Des droits attachés
Article 125 — Code forestier (2020)
Les conventions et les permis énumérés à l’article 101 de la présente loi, sont strictement personnels. Ils ne peuvent être ni cédés, ni faire l’objet de sous-traitance, sauf autorisation de l’administration forestièr…
Loi > LOI n° 4-2005 > DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 188 — LOI n° 4-2005
Aucun titulaire des titres ou droits visés dans la présente loi ne sera tenu pour responsable de la non exécution partielle ou tardive d’une de ses obligations en cas de force majeure. Un événement est considéré comme…
Décret > Décret n° 2009-156 > De l’objet
Article premier — Décret n° 2009-156
Le présent décret porte code des marchés publics. Il fixe les règles régissant la préparation, la passation, l’approbation, l’exécution, le contrôle et la régulation des marchés publics, tels que définis à l’article 2…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 592 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président reçoit le mémoire complémentaire du demandeur, s'il y a lieu, et celui du magistrat dont la récussion est proposée ; il prend l'avis du procureur général et statue sur la requête. 2. — L'ordonnance s…
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 129 — Code forestier (2020)
Les conditions supplémentaires de contrôle du respect des obligations légales et conventionnelles auxquelles le titulaire est soumis, les sanctions pour inexécution ou mauvaise exécution ainsi que les mesures conserva…
Décret > Décret n° 2009-156 > De l’appel d’offres avec concours
Article 38 — Décret n° 2009-156
Lorsque des motifs d’ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières, l’appel d’offres peut être assorti d’un concours. Les dispositions des articles 65 à 70 concernant les marchés de …
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 73 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Sur le plan matériel et financier, le chef d’établissement est chargé de : - préparer le budget prévisionnel annuel de l’établissement, qu’il soumet au conseil d’administration ; - veiller à l’exécution du budget-prog…
Loi > Code forestier (2020) > Des conditions générales
Article 97 — Code forestier (2020)
Les produits des forêts naturelles et des forêts plantées sont essentiellement transformés sur le territoire national. Les exportations portent sur les produits semi-finis ou finis et sur les grumes des espèces de boi…
Assistant Mibeko
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