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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 146 — Republique du Congo Constitution 2015
Les projets, les propositions de loi et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi, sont irrecevables. L'irrecevabilité est prononcée par le Président de la chambre intéressée, après délibération du bureau. En c…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 147 — Republique du Congo Constitution 2015
La discussion des projets de loi porte, devant la première chambre saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement. Une chambre, saisie d'un texte voté par l'autre chambre, délibère sur le texte qui lui a été transm…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 148 — Republique du Congo Constitution 2015
Les projets et les propositions de loi sont envoyés à l'une des commissions permanentes que comporte chaque chambre du Parlement. Les projets et les propositions de loi peuvent, à la demande du Gouvernement ou de la c…
Code > code de procedure penale (1963) > Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire.
Article 213 — code de procedure penale (1963)
Les décisions prises par la chambre judiciaire de la cour suprême contre les officiers de police judiciaire sont notifiées, à la diligence du procureur général, aux autorités dont ils dépendent.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 150 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout projet ou toute proposition de loi est examiné, successivement, par les deux chambres en vue de l'adoption d'un texte identique. Lorsque, par la suite d'un désaccord entre les deux chambres, un projet ou une prop…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 151 — Republique du Congo Constitution 2015
Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques, hormis la loi de finances, sont votées et modifiées dans les conditions suivantes : - le projet ou la proposition de loi n'est soumis à la d…
Code > code de procedure penale (1963) > De la discussion par les parties.
Article 394 — code de procedure penale (1963)
1. — Le prévenu, les autres parties et leurs conseils peuvent déposer des conclusions. 2. — Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience. 3. — Le tri…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 153 — Republique du Congo Constitution 2015
Si le Parlement n'a pas voté le budget à la fin de la session d'octobre, le Premier Ministre demande une session extraordinaire dont la durée ne peut excéder quinze (15) jours. Passé ce délai, le budget est établi, dé…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 154 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique règle le mode de présentation du budget de l'État. Le Parlement règle les comptes de la Nation. Il est assisté, à cette fin, par la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 155 — Republique du Congo Constitution 2015
Le projet de loi de règlement est déposé et distribué, au plus tard, à la fin de l'année qui suit l'année d'exécution du budget.
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 141 — code de procedure penale (1963)
1. — L'accusé qui été mis en liberté provisoire ou qui n'a jamais été détenu au cours de l'information doit se constituer prisonnier au plus tard la veille de l'audience. 2. — L'ordonnance de prise de corps est exécut…
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 309 — code de procedure penale (1963)
Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes motifs, même sous une qualification différente.
Assistant Mibeko
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