Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De l'exécution de l'obligation alimentaire.
Article 315 — code de la famille de 1984
Etendue de l'obligation alimentaire. Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Les pensions qui pourraient être mises à la charge d…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions et des effets de la déchéance et du retrait.
Article 333 — code de la famille de 1984
Exercice de l'action en déchéance devant le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs). Lorsque la déchéance n'est pas l'accessoire de l'une des condamnations pénales énu…
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 756 — code de la famille de 1984
Accessoires de la chose léguée. La chose léguée est délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouve au jour du décès du testateur.
Code > code de la famille de 1984 > Des obstacles à l'exercice d'une fonction tutélaire.
Article 394 — code de la famille de 1984
Décharge de tutelle. Peuvent se faire décharger de la tutelle ceux qui ont atteint l'âge de soixante ans accomplis ou qui, pour une des autres causes prévues à l'article précédent et survenue depuis leur nomination, n…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux du conjoint survivant.
Article 485 — code de la famille de 1984
Volume de l'usufruit - Règle. 1° En présence des enfants nés dans le mariage, hors mariage et des enfants adoptifs, il est attribué au conjoint survivant l'usufruit du quart des biens de la succession quel que soit le…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux du conjoint survivant.
Article 488 — code de la famille de 1984
Transformation en rente viagère. Cet usufruit pourra, à la demande des héritiers ou du conjoint survivant être transformé soit en rente viagère qui sera fixée à l'amiable ou judiciairement, soit en capital.
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 757 — code de la famille de 1984
Acquisition ou accession. Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contiguës, ne sont pas censées, sans une nouvelle disposition…
Code > code de la famille de 1984 > Inexistence et destruction des actes de l'État-Civil.
Article 82 — code de la famille de 1984
Inexistence, Destruction et Reconstitution. Si la destruction ne porte que sur un seul exemplaire de l'acte ou des registres, le ou les actes détruits sont reconstitués à la diligence du Procureur de la République, à …
Code > code de la famille de 1984 > De l'irrévocabilité des donations.
Article 671 — code de la famille de 1984
Réserve de la faculté de disposer. Toute donation par laquelle le donateur se réserve la faculté de disposer de la chose donnée est nulle.
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 376 — code de la famille de 1984
Caractère personnel des charges tutélaires. La tutelle est une charge personnelle qui ne se passe point aux héritiers du tuteur. Ceux-ci sont seulement responsables de la gestion de leur auteur ; s'ils sont majeurs, i…
Code > code de la famille de 1984 > De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers
Article 453 — code de la famille de 1984
Saisine. Les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Ils acquièrent tout ou partie de la succession sans aucune dé…
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des donations.
Article 681 — code de la famille de 1984
Effets à l'égard des tiers. La révocation pour cause d'ingratitude n'emporte point d'effet rétroactif contre les tiers.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.