Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 153 — Republique du Congo Constitution 2015
Si le Parlement n'a pas voté le budget à la fin de la session d'octobre, le Premier Ministre demande une session extraordinaire dont la durée ne peut excéder quinze (15) jours. Passé ce délai, le budget est établi, dé…
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 617 — code de la famille de 1984
Masse de calcul. Pour décider s'il y a lieu à réduction, on forme une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur ; après déduction des dettes, on réunit fictivement à cette masse les biens dont…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 210 — code de la marine marchande (1963)
— Action civile. La partie lésée a pour tout délit ou crime, le droit de se porter partie civile devant les juridictions de droit commun, cconformément aux dispositions en vigueur. Toutefois elle ne peut donner citati…
Décret > Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie > De la direction des études, de l’organisation
Article 11 — Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie
La direction des études, de l’organisation et du contrôle technique est dirigée et animée par un officier supérieur de grade de colonel de qualification du génie. Elle est chargée, notamment, de : - programmer et suiv…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU MEDIATEUR DE LA REPUBLICQUE
Article 165 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Toute personne, physique ou morale, qui estime, à l'occasion d'une'affaire la concernant, qu'un organisme public n'a pas fonctionné conformément à la mission de service public qui lui est dévolve, peut, par une re-quê…
Décret > Décret n° 59-243 du 1er décembre 1959 relatif à la formule exécutoiré.
Article 4 — Décret n° 59-243 du 1er décembre 1959 relatif à la formule exécutoiré.
— Le garde des sceaux est chargé de l'exécution du present décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait a Brizzaville, le 1er décembre 1959. F. Youlou. Par le Président de la République :…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 151 — Republique du Congo Constitution 2015
Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques, hormis la loi de finances, sont votées et modifiées dans les conditions suivantes : - le projet ou la proposition de loi n'est soumis à la d…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 191 — code de la marine marchande (1963)
— Fautes contre la discipline. Sont réputées fautes contre la discipline : 1° La désobéissance ou le refus d'obéir à tout ordre concernant le navire ; 2° L'ivresse à bord sans désordre et en dehors du service ; 3° Tou…
Décret > Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux > De l’état-major
Article 9 — Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux
Le chef d’état-major supplée le commandant du bataillon en cas d’absence ou d’empêchement. Il est chargé, notamment, de : - diriger, orienter et coordonner les activités de l’état-major du bataillon ; - préparer les d…
Décret > Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux > De la division organisation,
Article 11 — Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux
La division organisation, gestion et métho- des est dirigée et animée par un officier supérieur de qualification génie travaux. Elle est chargée, notamment, de : - déterminer les principes de réalisation et organiser …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions transitoires et finales
Article 305 — Acte uniforme portant droit commercial général
Dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, tous les actes et informations prévus par le présent Acte uniforme et toute autre disposition légale, déposés sur support pa…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 148 — Republique du Congo Constitution 2015
Les projets et les propositions de loi sont envoyés à l'une des commissions permanentes que comporte chaque chambre du Parlement. Les projets et les propositions de loi peuvent, à la demande du Gouvernement ou de la c…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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