Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1550 résultats pour « Protection sociale & santé »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Engagement des associés à l'égard des tiers.
Article 1857 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L'associé qui n'a appo…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 47 — code de la famille de 1984
Naissance dans les hôpitaux-Carnet de santé. Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations sanitaires, publics ou privés, sous peine de l'application des dispositions de l'article 24 alinéa 2 au Chef d'établ…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 422 — code de la famille de 1984
Protection de certains majeurs. Lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l'un des régimes de protection…
Constitution > LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979 > (NouvEAU)
Article 97 — LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979
- Le Conseil Economique et Social est, après des pouvoirs publics, une Assemblée Consultative. Saisi par le Président de la République ou l'Assemblée Nationale Populaire, il donne son avis sur tout problème à caractèr…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 — Journal officiel n° 31-2006
Les partis politiques doivent, dans leurs pro- grammes et dans leurs activités, proscrire l’intolérance, l’ethnocentrisme, le racisme, la xénophobie, l’incitation et le recours à la violence sous toutes ses formes. Il…
Constitution > LOI No 25-80 du 13 novembre 1980, portant amendement de l'article 47 de la Constitution du 8 juillet 1979
Article 47 — LOI No 25-80 du 13 novembre 1980, portant amendement de l'article 47 de la Constitution du 8 juillet 1979
(Nouveau) - Sont du domaine de la loi les régles concernant : — les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; - les sujetions imposées par la défense…
Décret > Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique > PROTECTION DU DROIT
Article 4 — Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique
1. Les agents publics doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d’emploi. 2. Une telle protection doit notamment s’app…
Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Article 6 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
1. Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à appliquer, sans discrimi- nation de nationalité, de race, de religion ni de sexe, aux immigrants qui se trouvent légalement dans les limites …
Constitution > LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979
Article 41 — LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979
alinéa 2 (Nouveau).— Cette liste comprend les représentants du Parti, de l'Union de la Jeunesse Socialiste Congolaise-Jeunesse du Parti, des Organisations de Masses et Sociales, des représentants de l'Armée Populaire …
Loi > Loi n° 33-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Sibiti
Article 3 — Loi n° 33-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Sibiti
L’hôpital général de Sibiti a pour missions de : - assurer les soins d’urgence et de spécialité ; - assurer les examens diagnostics, le traitement et l’hospitalisation des malades, des blessés, des femmes enceintes, d…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > DES INFRACTIONS
Article 41 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Quiconque se rend coupable du décès d’une personne âgée des suites d’exclusion sociale par allégation de pratique de sorcellerie, de maltrai- tance, ou d’abandon est puni d’une peine de dix (10) à vingt (20) ans de tr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1835 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fo…
Assistant Mibeko
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