Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 160 — Republique du Congo Constitution 2015
L'Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Premier Ministre et des autres membres du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Pour être recevable, la motion de censure doit être signée pa…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 161 — Republique du Congo Constitution 2015
Lorsque la motion de censure est adoptée, le Premier Ministre remet au Président de la République la démission du Gouvernement.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 162 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République, après avoir constaté les changements intervenus à l'Assemblée nationale et après consultation des Présidents des chambres du Parlement et du Premier Ministre, peut prononcer la dissoluti…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 165 — Republique du Congo Constitution 2015
En cas de crise persistante entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale rendant impossible le fonctionnement régulier des institutions, le Président de la République, après avoir informé les Présidents des deux cha…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir judiciaire.
Article 166 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué un pouvoir judiciaire exercé par la Cour suprême, les Cours d'appel et les autres juridictions nationales. La Cour suprême, les Cours d'appel, les Tribunaux de grande instance, les Tribunaux administra…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir judiciaire.
Article 168 — Republique du Congo Constitution 2015
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Le pouvoir judiciaire statue sur les litiges nés entre les citoyens ou entre les citoyens et l'État. Les juges ne sont soumis, dans l…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'appel des jugements de police.
Article 487 — code de procedure penale (1963)
1. — L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel. Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 435 à 438. 2. — L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugemen…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'appel des jugements de police.
Article 489 — code de procedure penale (1963)
1. — Les dispositions des articles 432, 444 et 445, et 446 à 457, sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de police. 2. — La cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de p…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 181 — Republique du Congo Constitution 2015
Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être ni promulguée, ni mise en application. Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics, …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 182 — Republique du Congo Constitution 2015
La Cour constitutionnelle est composée de neuf (9) membres nommés ainsi qu'il suit : - trois (3) par le Président de la République ; - deux (2) par le Président du Sénat ; - deux (2) par le Président de l'Assemblée na…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 183 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la Cour constitutionnelle est nommé par le Président de la République parmi ses membres. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 184 — Republique du Congo Constitution 2015
Les fonctions de membre de la Cour constitutionnelle sont incompatibles avec celles de membres du Gouvernement, du Parlement ou de la Cour suprême.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.