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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 195 — code de procedure penale (1963)
Elle examine s'il existe contre l'inculpé des charges suffisantes.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 21 — code de procedure penale (1963)
Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont demandées dans les conditions prévues aux articles 24 et 25. Il développe librement les observations orales qu'il croit convenabl…
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur général près la cour d'appel.
Article 22 — code de procedure penale (1963)
Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour criminelle instituée au siège-de la cour d'appel. Il peut, dans les mêmes conditions…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 181 — code de procedure penale (1963)
Le procureur général met l'affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces en matières de détention préventive et dans les dix jours en toute autre matière ; il la soumet, avec son réquisitoir…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 132 — code de procedure penale (1963)
Lorsque les circonstances s'opposent au versement direct entre les mains du receveur de l'enregistrement du cautionnement auquel est subordonnée une mise en liberté provisoire, ce cautionnement est versé au greffier e…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 200 — code de procedure penale (1963)
1. — Les arrêts de la chambre d'accusation sont signés par le président et par le greffier. Il y est fait mention du nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, de la lecture du rapport et des réquisitions du …
Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.
Article 84 — code de la marine marchande (1963)
— Les travaux sont exécutés sous la surveillance d'un représentant du ministre de l'éducation nationale.
Code > code de procedure penale (1963) > Des juges d'instruction.
Article 35 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge d'instruction ne peut informer qu'après avoir été saisi par un réquisitoire du procureur de la République ou une plainte avec constitution de partie civile dans les conditions prévues aux articles 70 et s…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 149 — code de procedure penale (1963)
La mission des experts, qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique, est précisée dans la décision qui ordonne l'expertise.
Code > code de procedure penale (1963) > Les nullités de l'information.
Article 160 — code de procedure penale (1963)
1. — Les juridictions correctionnelles ou de police ont qualité pour constater les nullités visées à l'article 157. 2. — Dans le cas où l'ordonnance qui les a saisies est affectée par cette nullité, elles renvoient la…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ordonnances de règlement.
Article 168 — code de procedure penale (1963)
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d'information.
Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.
Article 80 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsque l'épave est un objet isolé, le ministre chargé de la marine marchande en accord avec le ministre de l'éducation nationale, peut en remettre la propriété au sauveteur. Si l'intérêt de l'objet le justifie, il …
Assistant Mibeko
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