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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de l'Etat-Civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Article 71 — code de la famille de 1984
Actes de mariage aux armées. Lorsqu'un mariage est célébré dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 68, les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier do…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace
Article 819 — code de la famille de 1984
Jouissance des droits. Au même titre que les nationaux, les étrangers jouissent au Congo des droits résultant du présent Code. La jouissance d'un droit peut être refusée par la loi ou être subordonnée à la réciprocité…
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 376 — code de la famille de 1984
Caractère personnel des charges tutélaires. La tutelle est une charge personnelle qui ne se passe point aux héritiers du tuteur. Ceux-ci sont seulement responsables de la gestion de leur auteur ; s'ils sont majeurs, i…
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de disposer.
Article 635 — code de la famille de 1984
Commerçant en état de cessation de paiement. Les libéralités consenties par les commerçants en état de cessation de paiement sont réglées par la législation des faillites.
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de l'Etat-Civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Article 69 — code de la famille de 1984
Transcription et mention des actes. Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article précédent, l'officier qui reçoit un acte en transmet, dès que la communication est possible et dans le plus bref délai, une expéd…
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 201 — code de la famille de 1984
Jugement prononçant la séparation - Voies de recours. Le jugement n'est pas susceptible d'acquiescement et les voies de recours dont il peut être l'objet produisent ainsi que leurs délais un effet suspensif. En cas de…
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de disposer.
Article 634 — code de la famille de 1984
Condamnés à d'autres peines criminelles. Les individus condamnés à une peine temporaire ne peuvent disposer à titre gratuit entre vifs.
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 379 — code de la famille de 1984
Tuteur datif ou testamentaire. Un époux non séparé de corps ne peut exercer les fonctions de tuteur datif ou testamentaire qu'avec l'autorisation de son conjoint.
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de disposer.
Article 633 — code de la famille de 1984
Condamnés à une peine perpétuelle. Les individus condamnés à une peine criminelle perpétuelle ne peuvent disposer à titre gratuit, ni entre vifs, ni par testament.
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 402 — code de la famille de 1984
Emploi de l'excédent des revenus. Ce Conseil détermine positivement la somme à laquelle commence pour le tuteur l'obligation d'employer l'excédent de revenus sur la dépense ; cet emploi doit être fait dans le délai de…
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de disposer.
Article 632 — code de la famille de 1984
Incapacité du majeur en tutelle. Le majeur en Tutelle ne peut disposer à titre gratuit ni entre vifs ni par testament, sauf ce qui sera réglé au titre « des libéralités à caractère familial ».
Code > code de la famille de 1984 > Du mariage.
Article 127 — code de la famille de 1984
Définition. Le mariage est l'acte public par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union légale et durable dont les conditions de formation, les effets et la dissolution sont déterminés par le présent…
Assistant Mibeko
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