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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales
Article 50 — Acte uniforme portant droit commercial général
Dès réception du formulaire de demande d'immatriculation dûment rempli et des pièces prévues par le présent Acte uniforme, le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie délivre au demandeur un…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales
Article 49 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'immatriculation d'une personne physique ou morale a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé à titre principal à plusieurs registres ou à un même registre sous plusieurs numéros.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligation de garantie
Article 261 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute clause limitative de la garantie due par le vendeur s'interprète restrictivement. Le vendeur qui invoque une telle clause doit démontrer que l'acheteur a connu et accepté cette clause lors de la conclusion de la…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions générales
Article 240 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le contrat de vente commerciale peut être écrit ou verbal ; il n'est soumis à aucune condition de forme. Il est prouvé par tous moyens.
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 13 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Siège de l'arbitrage Le siège de l'arbitrage est fixé par la convention d'arbitrage ou par un accord postérieur des parties. A défaut, il est fixé par une décision de la Cour prise avant la transmission du dossier au …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Immatriculation des personnes morales
Article 47 — Acte uniforme portant droit commercial général
A cette demande sont jointes les pièces justificatives suivantes quelle que soit leur forme ou leur support : 1°) une copie certifiée conforme des statuts ou de l'acte fondateur ; 2°) la déclaration de régularité et d…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Immatriculation des personnes physiques
Article 45 — Acte uniforme portant droit commercial général
A l'appui de sa demande, le demandeur est tenu de fournir les pièces justificatives suivantes quelle que soit leur forme ou leur support : 1°) un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif just…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligation de conformité
Article 259 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'action de l'acheteur, fondée sur un défaut de conformité caché le jour de la prise de livraison, est prescrite dans le délai d'un an à compter du jour où ce défaut a été constaté ou aurait dû l'être. Ce dernier déla…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Immatriculation des personnes physiques
Article 44 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute personne physique dont l'immatriculation est requise par la loi doit, dans le premier mois de l'exercice de son activité, demander au greffe de la juridiction compétente ou à l'organe compétent dans l'Etat Parti…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 156 — Acte uniforme portant droit commercial général
Si l'acquéreur est évincé partiellement, ou s'il découvre des charges qui n'étaient pas déclarées dans l'acte de vente, ou encore si le fonds de commerce est affecté de vices cachés ou défauts de conformité, il peut d…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 43 — Acte uniforme portant droit commercial général
Sont en outre transcrites d'office au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier : 1°) les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans les procédures collectives d'apurement du passif ;…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Courtier
Article 209 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le courtier doit demeurer indépendant des parties. Il doit limiter ses activités à la mise en relation des personnes qui désirent contracter, et à l'organisation des démarches propres à faciliter l'accord entre elles.…
Assistant Mibeko
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