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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Rôle de la commission administrative.
Article 5 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— La liste électorale est permanente. La commission administrative revise la liste de l'année précédente.
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Opérations de radiation.
Article 11 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— ÀpRES avoir procédé aux radiations prévues à l'article 6, la commission administrative effectuera les radiations des électeurs pour lesquels elle aura reçu l'avis de changement de commune ou de sous-préfecture d'ins…
Décret > Décret n° 59-247 du 3 décembre 1959 relatif à l'exercice des attributions du chef de Gouvernement.
Article 1er — Décret n° 59-247 du 3 décembre 1959 relatif à l'exercice des attributions du chef de Gouvernement.
— Pendant la durée de l'absence de M. l'Abbe Fulbert Youlou, Président de la République, Chef du Gouvernement, Garde des Sceaux, sont délégués à M. Emmanuel Dadet, ministre des travaux publics, les pouvoirs du Chef du…
Décret > Décret n° 59-247 du 3 décembre 1959 relatif à l'exercice des attributions du chef de Gouvernement.
Article 2 — Décret n° 59-247 du 3 décembre 1959 relatif à l'exercice des attributions du chef de Gouvernement.
— Le present décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Brazzaville, le 3 décembre 1959. F. YouLOU. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, E. DADET.
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 218 — Code forestier (2020)
Ceux qui auront contrefait ou falsifié les documents légaux exigés par la présente loi ou ses textes d’application, les marteaux forestiers ou leurs marques régulièrement déposées, ou qui auront fait usage de ces docu…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 220 — Code forestier (2020)
Sera punie d’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) FCFA par mètre cube de bois, toute entreprise qui aura abandonné pendant plus de six (6) mois, des bois de valeur marchande, sauf cas de force majeure jus…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 226 — Code forestier (2020)
Les titulaires des titres d’exploitation ou leurs préposés, coupables d’avoir abattu ou fait abattre, exploité ou fait exploiter dans la coupe ou sur le terrain délimité par le permis, d’autres produits que ceux menti…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > RÉadaptation fonctionnelle
Article 85 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Le traitement en vue de la réadaptation fonctionnelle peut composer l'admission dans un établissement public ou dans un établissement privé agrée par le Ministre du Travail. Les frais nécessités par le traitement so…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > RÉadaptation fonctionnelle
Article 88 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— En cas d'inobservation de ces obligations, la Caisse peut suspendre le service de l'indemnité journalière ou en réduire le montant, sauf recours du bénéficiaire devant la juridiction compétente. Dans le même cas, la…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 233 — Code forestier (2020)
En cas de récidive, l’administration forestière retire le permis ou résilie la convention. Est frappée par arrêté du ministre chargé des forêts de l’interdiction d’obtenir de nouveaux droits, toute personne qui se ser…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > FONDS DE GARANTIE
Article 109 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Par application des dispositions de l'article 15 bis du décret modifié du 24 février 1957, n° 57.245, il est créé un fonds de garantie des accidents du travail et des maladies professionnellesCharge de garantir aux …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC
Article 134 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Sont d’ordre public les dispositions des articles 101, 102, 103, 107, 110, 111, 117, 123, 124, 125, 126, 127, 130 et 133 du présent Acte uniforme. Sauf convention contraire entre le bailleur et l’entre- prenant, ce pr…
Assistant Mibeko
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