Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1550 résultats pour « Protection sociale & santé »
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 47 — code de la famille de 1984
Naissance dans les hôpitaux-Carnet de santé. Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations sanitaires, publics ou privés, sous peine de l'application des dispositions de l'article 24 alinéa 2 au Chef d'établ…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la régularité des actes
Article 465 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes : 1° Si la perso…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la participation publique
Article 23 — Code des hydrocarbures (2016)
La participation publique de l’Etat dans les activités pétrolières amont consiste en la détention à travers la société nationale d’un intérêt participatif dans les contrats pétroliers et, en cas de besoin, en la déten…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du personnel
Article 36 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau du personnel est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - maintenir à jour la base de données du fichier du personnel ; - classer et mettre à la disposition des usagers leurs d…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De l’accès aux soins
Article 28 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
La personne âgée a droit à des soins de santé spécialisés et à des aides techniques adaptées à ses besoins. L’Etat prend des mesures appropriées pour promou- voir, préserver et améliorer la santé et le bien-être des p…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Engagement des associés à l'égard des tiers.
Article 1857 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L'associé qui n'a appo…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU FICHIER REGIONAL
Article 77 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le Fichier Régional comprend : 1°) un registre d’arrivée mentionnant, dans l’ordre chronologique la réception de la transmission, la nature du formulaire et du dossier reçus. Un numé- ro d’ordre est attribué à chaque …
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De l'Assemblée Nationale Populaire
Article 55 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
-- Sont du domaine de la loi : Les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; La nationalité, l'etat et la capacité des personnes, les régimes matrimo…
Arrêté > Arrêté n° 3830 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié applicables à une concession forestière de petite superficie > Directives d’aménagement
Article 20 — Arrêté n° 3830 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié applicables à une concession forestière de petite superficie
Les prescriptions de gestion de la série de protection sont définies en respectant les modalités suivantes : - la série de protection est définie et localisée au sein de la concession de manière à protéger les cours d…
Arrêté > Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025 > Directives d’aménagement
Article 21 — Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025
Les prescriptions de gestion de la série de protection sont définies en respectant les modalités suivantes : - la série de protection est définie et localisée au sein de la concession de manière à protéger les cours d…
Décret > Décret n° 90-046 du 27 février 1990, portant reclassement
Préambule — Décret n° 90-046 du 27 février 1990, portant reclassement
DECRET N° 90-046 du 27 Février 1990, portant Reclassement et nomination de Mr BOSSAMBELA (Jacob), Instituteur de 3e échelon des Cadres de la Catégorie B hierarchie I des Services Sociaux (Enseignement). LE PREMIER MIN…
Décret > Décret n° 90-039 du 17 février 1990, portant reclassement
Préambule — Décret n° 90-039 du 17 février 1990, portant reclassement
DECRET N° 90-039 du 17 Férrier 1990, portant reclassement et nomination de Mr. BINDIKA (Léonard), Professeur de CEG de 2e échelon des cadres de la catégorie A, hierarchie II des Services Sociaux (Enseignement). LE PRE…
Assistant Mibeko
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