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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Force publique.
Article 207 — Republique du Congo Constitution 2015
La création des milices est un crime puni par la loi.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Force publique.
Article 206 — Republique du Congo Constitution 2015
La loi fixe les missions, détermine l'organisation et le fonctionnement, ainsi que les statuts spéciaux des personnels de Police, de Gendarmerie et des Forces Armées Congolaises.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 193 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque la chambre d'accusation a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance du juge d'instruction en matière de détention préventive, soit qu'elle ait confirmé l'ordonnance, soit que, l'infirmant, elle ait …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Article 190 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique détermine les attributions, l'organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ainsi que la procédure à suivre.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Article 189 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué une Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 188 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique détermine l'organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure à suivre.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 184 — Republique du Congo Constitution 2015
Les fonctions de membre de la Cour constitutionnelle sont incompatibles avec celles de membres du Gouvernement, du Parlement ou de la Cour suprême.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 183 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la Cour constitutionnelle est nommé par le Président de la République parmi ses membres. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 182 — Republique du Congo Constitution 2015
La Cour constitutionnelle est composée de neuf (9) membres nommés ainsi qu'il suit : - trois (3) par le Président de la République ; - deux (2) par le Président du Sénat ; - deux (2) par le Président de l'Assemblée na…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 181 — Republique du Congo Constitution 2015
Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être ni promulguée, ni mise en application. Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics, …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'appel des jugements de police.
Article 489 — code de procedure penale (1963)
1. — Les dispositions des articles 432, 444 et 445, et 446 à 457, sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de police. 2. — La cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de p…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'appel des jugements de police.
Article 487 — code de procedure penale (1963)
1. — L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel. Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 435 à 438. 2. — L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugemen…
Assistant Mibeko
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