Résultats pour « Administration & services publics »

Loi > LOI n° 4-2005 > DU CONTROLE TECHNIQUE RELATIF

Article 126 — LOI n° 4-2005

Le contrôle technique des équipements, des installa- tions et de l’environnement industriels concourant à la garantie de la sécurité industrielle, de l’hygiène du personnel et de la préservation de l’environnement, es…

Décret > Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale > De la répartition

Article 3 — Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale

La police nationale, à travers les commis- sariats et les postes de sécurité publique, est im- plantée et a compétence prioritaire dans les limites administratives des communes, des chefs-lieux de département, des zon…

Décret > Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale > De la répartition

Article 4 — Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale

La gendarmerie nationale est implantée et a compétence prioritaire dans les limites administra- tives des sous-préfectures, des ports fluviaux, des gares ferroviaires des sous-préfectures et des voies de communication.

Décret > Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale > De l’exécution des missions

Article 5 — Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale

La police nationale, outre les missions rel- evant de la compétence prioritaire, exécute les mis- sions ci-après sur l’ensemble du territoire national : - la police des migrations ; - l’identification civile ; - la sû…

Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025

Article 59 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025

Les attributions et l’organisation du comité scientifique, des services et des bureaux sont fixés par arrété du ministre chargé de l’économie numérique.

Loi > LOI n° 4-2005 > DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF

Article 124 — LOI n° 4-2005

Un comité national consultatif de la sécurité industrielle assiste les autorités administratives centrales habilités dans leurs attributions relatives à l’organisation et à la réglementation du contrôle de la sécurité…

Décret > Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale > Dispositions diverses

Article 7 — Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale

Les missions à l’extérieur de la zone de com- pétence territoriale s’exécutent dans le cadre d’une action commune, ou sur réquisition des autorités ci- viles ou militaires ou encore sur demande d’autres administrations.

Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025

Article 60 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025

Les chefs de service et les chefs de bureau sont nommés conformément à la réglementation en vigueur. Ils perçoivent les indemnités prévues par les textes en vigueur.

Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section du contrôle de

Article 66 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé

La section du contrôle de l’hygiène industrielle et de la préservation des écosystèmes est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler l’applica…

Loi > LOI n° 4-2005 > DES DECLARATIONS DE FOUILLES,

Article 120 — LOI n° 4-2005

Tout levé de mesures géophysiques, toute campagne de prospection géochimique ou d’études de minéraux lourds doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’autorité administrative des mines; les résultats de ces…

Décret > Décret n° 2022-482 du 12 août 2022.

Article Unique — Décret n° 2022-482 du 12 août 2022.

Sont nommés, à titre exceptionnel, dans l’ordre na- tional de la paix : Au grade de commandeur : Monsieur IBATA (Raymond) Au grade d’officier : Monsieur BARYNGTON (Victor) Les droits de chancellerie prévus par les tex…

Loi > Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.

Article premier — Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article premier

Les deux parties désigneront les autorités compétentes pour l’application du présent accord qui sont : A. Pour la République Algérienne Démocratique et Populaire : le Ministère de l’Agriculture, du Dévelop- pement Rur…