Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > MARQUES ROUTIÈRES
Article 170 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: BUT DES MARQUES ROUTIÈRES Les marques sur les chaussées définies en Annexe II, sont employées pour régler la circulation, avertir ou guider les usagers de la route. Elles peuvent être employées soit seules, soit ave…
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Opérations de radiation.
Article 13 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— Lorsque la commission administrative a connaissance du fait qu'un électeur est inscrit sur plusieurs listes électorales, elle met celui-ci en demeure d'opter pour son mainien sur une seule liste. Cette mise en demeu…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.9 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Organisation L’Autorité de l’aviation civile de Chaque État membre comprend deux organes : a) une instance d’orientation et de contrôle : le Conseil d’Administration ; b) une instance de gestion et d’exécution : la Di…
Décret > Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement > Du secrétariat technique permanent
Article 10 — Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement
Le secrétariat technique permanent est l’organe d’exécution des décisions de la coordination nationale. A ce titre, il est chargé, notamment, de : - assurer l’organisation technique et matérielle des réunions de la co…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 10 — Code forestier (2020)
Sont du domaine forestier permanent : - les forêts du domaine privé de l’Etat ; - les forêts des personnes morales de droit public ; - les forêts communautaires.
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 13 — Code forestier (2020)
Les produits forestiers de toute nature résultant de l’exploitation des forêts des personnes morales de droit public leur appartiennent à titre exclusif, sous réserve des droits d’usage en vigueur.
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation
Article 132 — LOI n° 10-2022
Les deniers appartenant aux détenus et les primes qui leur sont éventuellement allouées, en contrepartie de leur travail, constituent leur pécule. L’administration de l’établissement pénitentiaire procède à la réparti…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Article 26 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Avant son entree en fonction le Président de la République prête serment devant l'Assemblée nationale convoquee spécialement à cet effet. La formule de serment est la suivante : « Je jure solenlientement de replir l…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier
Article 37 — Code forestier (2020)
La gestion d’une forêt plantée respecte les prescriptions du plan d’aménagement élaboré par son titulaire et validé par l’administration forestière.
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 49 — Code forestier (2020)
L’administration forestière veille, tant au niveau national que départemental, à ce que les activités autorisées dans le domaine forestier national se fassent sans destruction du domaine.
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 52 — Code forestier (2020)
Le domaine privé de l’Etat est divisé en unités forestières d’aménagement. Les unités forestières d’aménagement constituent les unités de base, pour l’exécution des tâches d’aménagement, de gestion, de conservation, d…
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts > Des cas de conflits d’intérêts
Article 3 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Le conflit d’intérêts peut être réel, potentiel ou apparent. Le conflit d’intérêts est dit réel lorsqu’il est avéré que l’agent public peut ou a dû privilégier son intérêt per- sonnel au détriment d’un autre intérêt q…
Assistant Mibeko
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