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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales
Article 248 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS GENERALES
Article 86 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Prescriptions générales de comportement 1) Les usagers de la route doivent se conformer aux prescriptions indiquées par les injonctions des agents réglant la circulation, les signaux lumineux de circulation, les signa…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 11 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
INTERETS 1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PRESCRIPTIONS POUR LES MANŒUVRES
Article 104 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Passage des ponts Lorsqu’un pont n’offre pas toutes les garanties suffisantes à la sécurité de passage, les autorités administratives nationales ou locales compétentes, prennent les dispositions nécessaires pour y pou…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PRESCRIPTIONS POUR LES MANŒUVRES
Article 106 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Comportement des conducteurs à l’égard des piétons 1) Lorsqu’il existe sur la chaussée un passage pour piétons signalé comme tel ou délimité par des marques sur la chaussée : a) si la circulation des véhicules est rég…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > REGLES DE LA CIRCULATION AUTRES QUE CELLES RELATIVES
Article 117 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Stationnement abusif 1) Il est interdit de laisser abusivement stationner un véhicule, un animal ou un attelage sur la chaussée. 2) Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule ou d’un animal…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > du présent article.
Article 120 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Interdiction de circuler La circulation de tout véhicule ou de certaines catégories de véhicules sur les routes ou des portions de routes, peut être interdite de façon permanente ou temporaire, dans les conditions fix…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à réclamations
Article 112 — LOI n° 10-2022
Toute requête ou plainte doit être examinée avec diligence et recevoir une réponse dans les meil- leurs délais. En cas de rejet de la requête ou de la plainte ou en cas de retard excessif, le demandeur est autorisé à …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > MISE EN FOURRIERE
Article 130 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Autorités habilitées à prescrire la mise en fourrière La mise en fourrière est prescrite par un Officier de police judiciaire ou par toute autre personne habilitée par l’autorité administrative compétente.
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Dépôt du tableau rectificatif.
Article 19 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— Les opérations prescrites aux articles 15 à 18 étant terminées le tableau rectificatif est arrêté par la commission administrative et signé par tous ses membres.
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
Article 5 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les commissaires de police exercent les attribu 1. 1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1 qui leur sont conférées par la loi dans les limites fixée…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SIGNALISATION PAR PANNEAUX
Article 166 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: SIGNAUX DE SIMPLE INDICATION L'Annexe V du présent Code définie la nature des différents signaux relatifs aux indications ainsi que leurs prescriptions d’emploi. 1°) Signaux d'indication a) signaux de Type C. Ces pa…
Assistant Mibeko
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