Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > LOI n° 23-2023 > Des associations sportives
Article 72 — LOI n° 23-2023
Les associations sportives qui promeuvent et organisent des activités physiques et sportives à l’inten- tion des personnes handicapées peuvent bénéfi cier, sous réserve d’avoir obtenu l’agrément du ministère en charge …
Loi > LOI n° 10-2022 > Des régimes à l’intention
Article 157 — LOI n° 10-2022
Le mineur détenu est orienté vers les quartiers qui sont réservés aux mineurs dans les établissements pénitentiaires. Il a droit à un traitement adapté à son âge et à sa per- sonnalité, dans le respect de sa dignité, …
Arrêté > Arrêté n° 3834 > DISPOSITION GENERALE
Article premier — Arrêté n° 3834
Le présent arrêté fi xe, en application de l’article 13 du décret n° 2023-56 du 24 février 2023 susvisé, les attributions et l’organisation des services et des bureaux de la direction de la coopération.
Arrêté > Arrêté n° 3834 > Du secrétariat
Article 3 — Arrêté n° 3834
Le secrétariat est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de bureau. Le secrétariat est chargé, notamment, de : - la réception et l’expédition du courrier ; - l’analyse sommaire des correspondan…
Arrêté > Arrêté n° 3834 > Du service de la coopération bilatérale
Article 5 — Arrêté n° 3834
Le service de la coopération bilatérale comprend : - le bureau de la coopération avec les pays industrialisés ; - le bureau de la coopération avec les pays en développement.
Arrêté > Arrêté n° 3834 > Du service de la coopération
Article 9 — Arrêté n° 3834
Le service de la coopération multilatérale comprend : - le bureau de la coopération avec l’organisation fl uviale internationale, les organismes du sys- tème des Nations unies et l’Union européenne ; - le bureau de la …
Arrêté > Arrêté n° 3834 > DISPOSITIONS
Article 12 — Arrêté n° 3834
Les chefs de service et de bureau sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie fl uviale et des voies navigables.
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 507 — code de procedure penale (1963)
Les dispositions des articles 490, alinéas 4, 5 et 6 491 alinéas 496 2, 3 et 5 495 et 500 alinéas, 2 sont applicables aux procès-verbaux dressés par les agents administratifs visés à l'article 490, alinéa 2.
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 509 — code de procedure penale (1963)
Les agents d'exécution, les agents d'exécution ad hoc et les agents administratifs qui auront sciemment porté des mentions inexactes dans les exploits et les procès-verbaux visés aux articles du présent titre seront p…
Code > code de procedure penale (1963) > Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Article 512 — code de procedure penale (1963)
1. — Les arrêts de la chambre d'accusation et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cas…
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation
Article 15 — LOI n° 10-2022
L’établissement pénitentiaire est administré par un directeur soumis aux responsabilités et ayant les prérogatives déterminées dans la présente loi.
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 516 — code de procedure penale (1963)
1. — La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. 2. — Elle doit être signée par le greffler et par le demandeur en cassation lui-même ou un par un avocat-déf…
Assistant Mibeko
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