Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 59-179 du 21 août 1959, accordant une bonification indiciaire à certains fonctionnaires des cadres de la République du Congo.
Article 2 — Décret n° 59-179 du 21 août 1959, accordant une bonification indiciaire à certains fonctionnaires des cadres de la République du Congo.
— Les fonctionnaires des cadres de la catégorie E 1, nommés exceptionnellement à l'emploi d'adjoint à un chef de district peuvent bénéficier de la même bonification indicière à la condition qu'ils aient au moins dix a…
Décret > Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique > DISPOSITIONS FINALES
Article 15 — Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique
Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a l…
Décret > Décret n° 59-184 du 21 août 1959, portant attribution d'une prime pour travaux supplémentaires effectuels par le personnel des stations de T. S. F. des postes et télécommunications charges de la transmission des météogrammes.
Article 3 — Décret n° 59-184 du 21 août 1959, portant attribution d'une prime pour travaux supplémentaires effectuels par le personnel des stations de T. S. F. des postes et télécommunications charges de la transmission des météogrammes.
— La dépense est imputable au budget du service météorologique.
Décret > Décret n° 59-184 du 21 août 1959, portant attribution d'une prime pour travaux supplémentaires effectuels par le personnel des stations de T. S. F. des postes et télécommunications charges de la transmission des météogrammes.
Article 4 — Décret n° 59-184 du 21 août 1959, portant attribution d'une prime pour travaux supplémentaires effectuels par le personnel des stations de T. S. F. des postes et télécommunications charges de la transmission des météogrammes.
— Dans les stations où plusieurs agents participent effectivement aux transmissions, à la concentration des météogrammes ou au contrôle de nuit, les charges résultat de l'exercution du service étant équitablement répa…
Arrêté > Arrêté n° 3068 du 21 août 2025 portant attribution à la société Socotrans d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de gravier (tout-venant) bloc 2, sise à Malélé, département du Kouilou.
Article 7 — Arrêté n° 3068 du 21 août 2025 portant attribution à la société Socotrans d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de gravier (tout-venant) bloc 2, sise à Malélé, département du Kouilou.
La société Socotrans S.a est tenue de souscrire une police d’assurance et de transmettre une copie à l’administration centrale des mines.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du contenu
Article 40 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le schéma directeur d’urbanisme se compose d’un rapport et des documents graphiques. Le rapport présente : - l’analyse de la situation existante et les prin- cipales perspectives du développement démo- graphique et éc…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du certifi cat de conformité
Article 220 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le certificat de conformité est délivré par le maire ou l’autorité compétente de la circonscription administrative concernée, après instruction par la commission technique siégeant auprès du guichet unique informatisé.
Loi > Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo. > Les articles 24 bis et 24 ter sont supprimés.
Article 27 — Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo.
, § 3. — Au lieu de : « Taux des avances à terme fixe sur effets publics de l'institut d'émission de l'A. E. F.-Caméroun majoré de deux points »... # Lire: « Taux des avances en compte courant sur fonds d'Etat de la b…
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 54 — Code forestier (2020)
L’administration forestière prend les dispositions appropriées pour assurer une gestion participative des forêts, impliquant les communautés locales, les élus locaux et les populations autochtones.
Arrêté > Arrêté n° 715/AEFE/AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes élémentaires pour les élections aux chambrés de commerce, les conditions de recours devant la juste de paix, les conditions d'éligibilité et la date de dépôt des demandes .....
Article Unique — Arrêté n° 715/AEFE/AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes élémentaires pour les élections aux chambrés de commerce, les conditions de recours devant la juste de paix, les conditions d'éligibilité et la date de dépôt des demandes .....
# Ministère des travaux publics
Texte Juridique (Générique) > Décision du 28 septembre 1959 relative à la participation des autorités aux ceremonies militaires dans les États membres de la Communauté d'Afrique et de Madagascar.
Article 1e — Décision du 28 septembre 1959 relative à la participation des autorités aux ceremonies militaires dans les États membres de la Communauté d'Afrique et de Madagascar.
En dehors des autorités de tous grades de la hierarchie militaire habilitées, selon le règlement du service de garnison, à passer des revues de troupes, les hautes autorités définies ci-après sont également habilitées…
Décret > Décret n° 59-208 du 7 octobre 1959 portant creation et organisation d'une inspection du matériel et des batiments.
Article 2 — Décret n° 59-208 du 7 octobre 1959 portant creation et organisation d'une inspection du matériel et des batiments.
— L'inspection du matériel et des batiments est essentiellement independante et mobile. Elle ne doit avoir la direction d'aucun service, ni la responsabilité d'aucune décision.
Assistant Mibeko
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