# Ministère des travaux publics
Arrêté
Article Unique
Arrêté n° 715/AEFE/AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes élémentaires pour les élections aux chambrés de commerce, les conditions de recours devant la juste de paix, les conditions d'éligibilité et la date de dépôt des demandes .....Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.