Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la fiducie

Article 2018-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la responsabilité du fait des produits défectueux

Article 1386-7 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécur…

Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 266

Préambule — AVIS N° 266

Les dispositions du titre III, I, A, 1° et 2°, de l'Avis n° 266 sont abrogées et remplacées par le texte suivant : A. - Opérations au crépit. « Les comptes I. N. R. peuvent être crédités, sans autorisation de l'Office…

Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.

Article 440 — code de procedure penale (1963)

1. — L'appel a lieu : 1° Soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, dans les délais ci-dessus ; 2° Soit par déclaration constatée par procès-verbal au moment de la signification du jugement; 3° Soi…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION DU COMMERÇANT ET

Article 2 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Est commerçant celui qui fait de l’accom- plissement d’actes de commerce par nature sa pro- fession.

Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > Inspecteurs de l’Autorité de l’aviation civile

Article 1.1.21 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23

Rôle et mission des inspecteurs Outre les officiers de police judiciaire ou juges compétents, les inspecteurs de l’Autorité de l’aviation civile sont habilités à assurer le respect du présent Code. Dans l’exercice de …

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 2 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

IMPÔTS VISÉS 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État contrac- tant, de ses subdivisions politiques ou de ses collec- tivités locales, quel que soit le système de p…

Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise

Article 3 — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise

Le greffe du tribunal de commerce, la caisse des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé, la direction départementale du travail, la direction départementale des impôts, l'institut nat…

Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise

Préambule — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise

Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commercial…

Arrêté > ARRETE N° 462/INT-AG DU 16 FEVRIER 1959

Signature — ARRETE N° 462/INT-AG DU 16 FEVRIER 1959

Fait à Pointe-Noire, le 16 février 1959. S. TCHICHELLE. COMMISSIONS DE SURVEILLANCE DES PRISONS Par arrêté n° 477/INT-AG du 19 février 1959, sont nommés membres des commissions de surveillance des prisons pour l'année…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition et champ d'application

Article 169 — Acte uniforme portant droit commercial général

L'intermédiaire de commerce est une personne physique ou morale qui a le pouvoir d'agir, ou entend agir, habituellement et professionnellement pour le compte d'une autre personne, commerçante ou non, afin de conclure …

Code > code de la famille de 1984 > Des actes de l'Etat-Civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

Article 70 — code de la famille de 1984

Registre de l'Etat-Civil Militaire. Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 68, les actes de l'Etat-Civil sont dressés sur un registre spécial dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté conjo…