Résultats pour « Administration & services publics »

Loi > LOI n° 4-2005 > DES INFRACTIONS ET DE LEUR REPRESSION

Article 175 — LOI n° 4-2005

Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de deux millions à dix millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque : 1.- ouvre des travaux de recherches ou d’exploit…

Loi > LOI n° 4-2005 > DU CONTENTIEUX

Article 181 — LOI n° 4-2005

Des voies de recours sont ouvertes aux opérateurs se sentant lésés par une décision administrative relevant de l’application des dispositions de la présente loi.

Arrêté > Arrêté n° 3578 du 3 septembre 2025 portant attribution à la Société A.S Building Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour le quartz dite « Lambi », dans le département du Kouilou

Article 13 — Arrêté n° 3578 du 3 septembre 2025 portant attribution à la Société A.S Building Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour le quartz dite « Lambi », dans le département du Kouilou

Dans le cadre de la surveillance admi- nistrative, les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier procéderont à un contrôle semestriel du site d’exploitation et ses dépendances. La société est t…

Arrêté > Arrêté n° 3575 du 3 septembre 2025 portant attribution à la société Vision Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Massingala-Nord »

Article 3 — Arrêté n° 3575 du 3 septembre 2025 portant attribution à la société Vision Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Massingala-Nord »

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 2007-274 du 21 mai 2007, fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploi- tation des substances minérales et celles d’exercice de la surveillanc…

Décret > Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté > De la procEDURE ecrite.

Article 35 — Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté

— Les communications sont faites, soit par lettuce recommandée avec accusé de réception, soit par transmission administrative avec reçu. Si une partie refuse de receivevoir une communication, celle ci est faite dans l…

Décret > Décret n° 2009-156 > De la commission interministérielle

Article 14 — Décret n° 2009-156

1) Lorsque la commission interministérielle visée à l’article 13 ci-dessus décide de regrouper deux ou plusieurs commandes, les maîtres d’ouvrage ou les maîtres d’ouvrage délégués grou- pés doivent donner leur accord …

Code > code de la marine marchande (1963) > Titres de navigation maritime.

Article 27 — code de la marine marchande (1963)

— Valeur probatoire du rôle d'équipage, tenue à jour. Le rôle d'équipage établi en double exemplaire (rôle bord, rôle bureau) est l'acte authentique de la constitution de l'équipage et la preuve du contrat d'engagemen…

Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > DISPOSITIONS GENERALES

Article premier — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article premier

Emploi des termes Aux fins du présent Accord, on entend par : 1. « Outil de gestion par zone » un outil, y compris une aire marine protégée, visant une zone géographique- ment définie et au moyen duquel un ou plusieur…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'administration de la communauté et des biens propres.

Article 1437 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des service…

Arrêté > Arrêté n° 2941 du 14 août 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Kouyou-Sud »

Préambule — Arrêté n° 2941 du 14 août 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Kouyou-Sud »

Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…

Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > RESSOURCES GENETIQUES MARINES

Article 10 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la

Application 1. Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numé- ri…

Décret > Décret n° 2009-156 > Généralités

Article 29 — Décret n° 2009-156

1) La procédure d’appel d’offres se conclut sans négociation, sur la base de critères objectifs d’évaluation préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d’appel d’offres et exprimés, dans tout…